Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 5 mars 1996, 93PA00118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 mars 1996 |
| Numéro de Décision | Commune de Verrières-le-Buisson |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU, enregistrés au greffe de la cour le 8 février 1993 et le 29 mars 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. X... demeurant ..., 91371, Verrières-le-Buisson, et pour la société CABINET FERRE, dont le siège est ..., représentée par son président général en exercice M. X..., par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent à la cour :
-
) de réformer le jugement n° 90-2239 du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Verrières-le-Buisson à verser respectivement une somme de 234.196,22 F à la société CABINET FERRE, et 5.625 F à M. X..., sommes qu'ils estiment insuffisantes, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance le 9 janvier 1989 d'un certificat d'urbanisme erroné et de la décision de refus d'accorder un permis de construire le 23 octobre 1989 ;
-
) de condamner la commune de Verrières-le-Buisson à leur verser la somme de 2.319.360 F d'une part, et de 22.500 F d'autre part, augmentées des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et de condamner la commune de Verrières-le-Buisson à leur verser à chacun la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 février 1996 :
- le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
- les observations de la SCP Z..., FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X... et pour la société CABINET FERRE et celles de Me A..., avocat, pour la commune de Verrières-le-Buisson,
- et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Verrières-le-Buisson en date du 23 octobre 1989 :
Considérant qu'aux termes de l'article UH 3 du plan d'occupation des sols de la commune de Verrières-le-Buisson : "Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Sauf indication contraire, portée au document graphique, la largeur de cette voie doit être de 8 m avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, lorsqu'une voie n'excède pas 50 m et ne dessert qu'un seul logement, cette largeur peut être ramenée à 3,50 m ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AC 340 est uniquement desservie par le sentier piétonnier dit "des Porcherets" d'un mètre de largeur environ sur lequel elle ne dispose d'aucune servitude permettant son franchissement par des véhicules ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette parcelle constitue avec la parcelle AC 344, dont...
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