Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 mars 1997, 95PA00645, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 mars 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(1ère chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9400075 du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'article 2 de l'arrêté n 96/PR du 3 mars 1994 du président du Gouvernement de Polynésie française et a rejeté le surplus de ses conclusions dirigé contre l'article 1er du même arrêté ;
2 ) d'annuler l'arrêté du 3 mars 1994 précité pour excès de pouvoir ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
VU la loi n 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du Territoire de la Polynésie française ;
VU le décret n 85-896 du 16 septembre 1985 ;
VU le décret n 90-675 du 18 juillet 1990 ;
VU la convention n 88-003 du 11 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
- le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
- et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. X..., inspecteur de l'éducation nationale, a été détaché, par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 1991, auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer en vue d'exercer ses fonctions, du 11 août 1991 au 10 février 1995, dans la circonscription pédagogique des îles Sous-le-Vent, en Polynésie française ; que par un arrêté rectificatif du 7 mars 1994, le ministre de l'éducation nationale a placé l'intéressé, à compter du 11 avril 1991, en détachement auprès du Territoire de la Polynésie française ; que, par un arrêté n 96/PR du 3 mars 1994, le président du Gouvernement de la Polynésie française a, par son article 1er, mis fin aux fonctions de M. X... à compter du 12 mars 1994 et, par son article 2, l'a placé en congé administratif à partir du 13 mars 1994 ; que, saisi par l'intéressé d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Papeete, après avoir annulé son article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la demande ;
Sur l'appel principal :
En ce qui concerne la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf...
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