Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mars 1997, 95PA03140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 mars 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(2ème Chambre)
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 août et 26 septembre 1995 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION LES VERTS NOGENT-LE-PERREUX dont le siège est ..., à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et M. Jean-Jacques X... demeurant ..., dans la même commune ; l'ASSOCIATION LES VERTS NOGENT-LE-PERREUX et M. GUILLOT demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9313021/7 en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne a décidé de ne pas appliquer aux constructions édifiées dans la zone d'aménagement concerté Albert 1er l'obligation de versement pour dépassement du plafond légal de densité prévue à l'article L.112-2 du code de l'urbanisme ;
2 ) d'annuler ladite délibération pour excès de pouvoir, ainsi que l'arrêté en date du 24 mars 1993 au besoin après avoir ordonné une expertise pour actualiser le bilan financier concernant les aménageurs de la zone d'aménagement concerté précitée ;
3 ) de rejeter toute demande des défendeurs fondée sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des communes ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1997 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller,
- les observations de la SCP SALANS, HERTZFELD et HEILBRONN, avocat, pour la commune de Nogent-sur-Marne,
- et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION LES VERTS NOGENT-LE-PERREUX et M. GUILLOT contestent la délibération, en date du 1er mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne a décidé de ne pas appliquer aux constructions édifiées dans la zone d'aménagement concerté Albert 1er l'obligation de versement pour dépassement du plafond légal de densité prévue à l'article L.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'ils font appel du jugement, en date du 30 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de...
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