Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 octobre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 octobre 1994, 93PA00973, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 octobre 1994 |
| Numéro de Décision | Gouet |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU, enregistrée le 16 août 1993, sous le n° 93PA00973, la requête du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1993 qui a déchargé M. Y... de l'obligation de payer la somme de 59.441,16 F résultant du commandement de payer décerné à son encontre le 18 janvier 1989 pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1982 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1994 :
- le rapport de M. BROTONS, conseiller,
- les observations de Me JENSELME, avocat à la cour, pour M. Y...,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité du jugement entrepris :
Considérant qu'en faisant valoir que M. Y... n'ayant pas invoqué le moyen tiré de la prescription prévu à l'article L.274 du livre des procédures fiscales "le tribunal administratif n'apparaissait pas fondé à le soulever d'office" le ministre met en cause la régularité du jugement entrepris ; qu'il ressort du dossier de première instance que le contribuable s'était effectivement borné à faire état de la prescription relative à l'assiette prévue à l'article 169 du même livre sans soulever un moyen relatif à celle de l'action en recouvrement ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, le tribunal n'était pas fondé à le soulever d'office et que son jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer l'ensemble de la demande au tribunal administratif, en ce qui concerne tant les conclusions d'assiette que les conclusions relatives au recouvrement, à l'exception de celles relatives à la taxe foncière 1985 dont la cour est saisie par l'effet dévolutif de l'appel ;
Sur les conclusions relatives au recouvrement :
Sur la prescription :
Considérant qu'en appel M. Y... soulève le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, que toutefois s'agissant des conclusions d'opposition à commandement il n'avait en première instance contesté le commandement que par des moyens relatifs à la réalité et à l'imputation des paiements effectués au titre des cotisations litigieuses ; que de tels moyens mettaient seulement en cause, en les admettant même formulés dans le délai de recours au tribunal...
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