Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, du 15 mai 1990, 89PA01768, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution15 mai 1990
Numéro de DécisionM. Le Griel
JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Nature Texte

Vu la décision en date du 3 février 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 70971/6 du 21 octobre 1987 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et télécommunications ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 30 décembre 1987 et le 25 avril 1988 ; le ministre délégué deande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement n° 70971/6 du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif l'a condamné à payer la somme de 10.000 F à M. X... en réparation du préjudice subi par l'intéressé à raison du débit de son compte chèque postal du montant d'un chèque devenu périmé ;

  2. ) de rejeter la demande de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 Mai 1990 :

- le rapport de M. Courtin, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Dacre-Wright, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article D.512 du code des postes et télécommunications "Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an ... Ce délai est décompté de quantième à quantième : il court de la date d'émission jusqu'à la date à laquelle il parvient au centre de chèques teneur du compte à débiter ... Au regard de l'administration des postes et télécommunications, le chèque postal périmé est nul et de nul...

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