Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 septembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 19 septembre 1989, 89PA00012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 septembre 1989 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société SOTRADIP, dont le siège social est ..., par Me FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
VU la requête et le mémoire complémentaire de la société SOTRADIP ; ils ont été enregistrés les 7 avril et 7 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la société SOTRADIP demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 52817/6 du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, conjointement et solidairement avec Electricité de France, à payer les sommes de 35.000 F au syndicat des copropriétaires du ... (Nogent-sur-Marne) et de 385.000 F à la ville de Nogent-sur-Marne et à supporter les frais d'expertise, ainsi qu'à garantir Electricité de France des condamnations prononcées à son encontre ;
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) de rejeter la demande présentée par le syndicat précité devant le tribunal administratif de Paris ainsi que l'appel en garantie d'Electricité de France et la demande présentée par la ville de Nogent-sur-Marne dans son mémoire du 7 janvier 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 février 1989 :
- le rapport de Mme. MESNARD, conseiller ;
- les observations orales de : - Me Foussard, avocat du Conseil d'Etat à la Cour de cassation pour la société SOTRADIP ; - Me Gaschigward, avocat à la Cour substituant la S.C.P. Delaporte, Briard pour le syndicat des copropriétaires du ... ; - Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la ville de Nogent-sur-Marne ; - la S.C.P. Coutard, Mayer pour Electri-cité de France.
- et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un marché en date du 19 avril 1983, Electricité de France a confié à la société SOTRADIP la pose de câbles souterrains sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Marne ; qu'après l'ouverture d'une tranchée par l'entreprise le long du mur de...
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