Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 septembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 septembre 1995, 94PA01350, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 septembre 1995
JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Nature Texte

VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 12 septembre 1994, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la cour :

  1. ) d'annuler le jugement n° 92/941 et 94/1743 en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 10 avril 1992 par lequel le maire de Saint-Barthélémy, agissant au nom de l'Etat, a refusé de transférer à son profit le permis délivré le 30 septembre 1988 à Mme X..., d'autre part, de la mise en demeure en date du 13 décembre 1993 du maire de Saint-Barthélémy lui enjoignant d'interrompre immédiatement les travaux en cours sur la parcelle située au lieu-dit "petit cul de sac" ;

  2. ) d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 1992 ainsi que la mise en demeure du 13 décembre 1993 ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1995 :

- le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,

- les observations de la SCP CELICE, BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Y...,

- et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que par un arrêté en date du 3 octobre 1988, le maire de Saint-Barthélémy, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme X... qui justifiait d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain dont M. Z... était propriétaire ; que, par acte de vente du 7 février 1992, ce dernier a vendu son terrain à M. Y... ; que, par arrêté du 10 avril 1992, le maire de Saint-Barthélémy a refusé de transférer le permis de construire précédemment accordé à Mme X..., au vu de la contestation formulée par celle-ci ; que M. Y... conteste la légalité de ce refus de transfert ainsi que la mise en demeure du 13 décembre 1993 lui enjoignant d'interrompre les travaux en cours ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que si M. Y... soutient que la copie du jugement qui lui a été adressée ne comporte pas un résumé des mémoires échangés par les parties, ainsi qu'une analyse suffisamment précise des moyens, cette circonstance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité ce jugement qui est, par ailleurs, suffisamment motivé ;

Sur la...

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