Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 septembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 septembre 1995, 94PA01530, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 septembre 1995
JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Nature Texte

VU l'ordonnance en date du 14 septembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. X... ;

VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 16 août 1994, présentés pour M. X..., par la SCP NICOLAY, de LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X... demande à la cour :

  1. ) d'annuler le jugement n° 93/801 en date du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a constaté la résolution, sans indemnité à son profit, de l'acte de cession du 18 avril 1989 du terrain domanial situé à Matoury ;

  2. ) de rejeter la demande présentée par le directeur des services fiscaux de la Guyane ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1995 :

- le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,

- et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée de M. X..., présentée au Conseil d'Etat le 13 avril 1994 puis transmise à la cour le 11 octobre 1994, tend à l'annulation du jugement en date du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne statuant sur la demande du directeur des services fiscaux de la Guyane (Domaines) a, sans indemnité à son profit, constaté la résolution de l'acte de cession du 18 avril 1989 du terrain domanial situé à Matoury en Guyane;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que l'acte de cession d'un terrain domanial à M. X... du 18 avril 1989, dont l'application donne lieu à la présente instance en résolution, constitue un contrat dont le présent litige relatif à son exécution procède directement ;

Considérant qu'en admettant que la cession en cause, effectuée à titre gratuit en application des dispositions combinées des articles R.170-31, R.170-43 et R. 170-44 du code du Domaine de l'Etat, ne puisse être regardée comme un contrat de vente d'un bien immobilier du domaine privé de l'Etat relevant du "contentieux des domaines nationaux" que l'article 4 de...

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