Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 septembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 septembre 1998, 97PA00918 97PA00932, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 septembre 1998 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(4ème Chambre)
VU I), le recours enregistré au greffe de la cour le 10 avril 1997 sous le n 97PA00918, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 965037 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 4 juillet 1996 en tant que cet arrêté autorise la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage en février 1997 et a condamné l'Etat à verser 3.000 F à l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de rejeter la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ;
VU II), la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 11 avril et 30 juin 1997 sous le n 97PA00932, présentés pour la FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; la fédération demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 965037 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 4 juillet 1996 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage en février 1997 ;
2 ) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel devant le tribunal administratif de Melun ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la Constitution et notamment son article 55 ;
VU le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et modifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ;
VU la directive du Conseil n 79/409/CEE en date du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code rural ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1998 :
- le rapport de Mme de SALINS, premier conseiller,
- les observations de Me X..., avocat, pour la FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE PARIS, - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et la requête de la FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE PARIS sont dirigés contre le même jugement, en date du 7 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 1996 en tant que cet arrêté autorise la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage au mois de février 1997 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;
Sur la recevabilité de...
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