Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 1961 (cas Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles)
| Date de Résolution | 18 octobre 1961 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 19 octobre 1961, p. 9538 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Fin de non-recevoir |
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 octobre 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'un amendement n° 7, présenté par le rapporteur de la Commission de la production et des échanges au nom de ladite commission, au projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles et auquel le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ;
Vu la Constitution, notammment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
En ce qui concerne la procédure selon laquelle a été soulevée l'exception d'irrecevabilité dont il s'agit :
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Considérant qu'il ressort des débats de la séance du 12 octobre 1961 à l'Assemblée nationale au cours de laquelle a été présenté l'amendement litigieux, que le Président de cette assemblée a estimé que "l'exception d'irrecevabilité n'était pas fondée, alors surtout qu'elle n'avait été soulevée qu'après la discussion de sous-amendements et l'adoption de l'un d'eux" ;
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Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la Constitution, comme d'ailleurs de celles de l'article 27 de l'ordonnance organique susvisée du 7 novembre 1958 et de l'article 93 du Règlement de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement peut, au cours de la procédure législative, opposer l'irrecevabilité à tout amendement qu'il estime ne pas être du domaine de la loi tant que la discussion de cet amendement n'est pas close : qu'en l'espèce, il est constant que, si deux sous-amendements à l'amendement litigieux ont été discutés et mis aux voix avant que le Premier Ministre ne soulevât l'irrecevabilité dudit amendement, celui-ci n'avait pas encore été soumis au vote de l'Assemblée et était donc toujours en cours de discussion ; que le Chef du Gouvernement a pu, dès lors, valablement se prévaloir, à ce stade...
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