Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 2010 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat)
| Date de Résolution | 29 juillet 2010 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 4 août 2010, p. 14413 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le Conseil constitutionnel a décidé de surseoir à statuer sur cette requête jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. FLOSSE contre l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 24 septembre 2009 l’ayant condamné à la peine complémentaire d’un an d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire ;
Vu la Constitution ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’arrêt du 16 juin 2010 de la Cour de cassation (chambre criminelle n° 09-86.558) statuant sur le pourvoi formé par M. FLOSSE contre l’arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 24 septembre 2009 ;
Vu les observations produites pour M. FLOSSE par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juillet 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que, par l’arrêt susvisé du 16 juin 2010, la Cour de cassation a, d’une part, annulé l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 24 septembre 2009 en ses dispositions ayant statué sur la requête de M. FLOSSE en relèvement de la peine accessoire d’inéligibilité et ayant prononcé à son encontre une peine complémentaire d’un an d’inéligibilité et, d’autre part, renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris ;
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Considérant qu’il s’ensuit qu’en l’état de la procédure, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre...
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