Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 1996 (cas Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires)
| Date de Résolution | 19 décembre 1996 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 27 décembre 1996, p. 19225 |
| Numéro de Décision | CSCX9601836S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Incompatibilité des parlementaires |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 octobre 1996 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M André Gentien, député de Saône-et-Loire, qui envisage de reprendre les fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône qu'il occupait au moment où il est devenu député et auxquelles il a alors renoncé, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M Gentien, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 novembre 1996 ;
Vu les observations du garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 1996 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 140 et LO 142 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
-
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Gentien se trouverait, à raison des fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
-
Considérant d'une part qu'aux termes de l'article LO 140 du code électoral : " Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale " ;
-
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cet article que sont seules visées les personnes qui relèvent du statut de la magistrature ; que dès lors cette disposition n'est pas applicable aux juges des tribunaux de commerce ;
-
Considérant d'autre part que l'article LO 142 du code électoral dispose : " L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
" Sont exceptés des dispositions du présent article :
" 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI