Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 février 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 février 2006)

Date de Résolution14 février 2006
JuridictionCourt of First Instance (France)

Tribunal d'instance

Ct0085

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-001427 MINUTE: 37/06 JUGEMENT DU: 14/02/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...

Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Février 2006, après débats à l'audience du 13 décembre 2005, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...

Y... 72 avenue du 8 mai 1945, 49130 LES PONTS DE CE, comparante en personne L'UDAF DE MAINE ET LOIRE 4 avenue Patton BP 90326, 49003 ANGERS CEDEX, non représentée Et: La BNP PARIBAS BP 12203, 44022 NANTES CEDEX 01, non représentée La TRESORERIE DES PONTS DE CE 3 rue Jean Macé BP 19, 49135 LES PONTS DE CE CEDEX, non représentée Les EDITIONS ATLAS BP 983, 27009 EVREUX CEDEX, non représentées La SA GE MONEY BANK Tour Europlaza - La Défense 4 20 avenue Prothin, 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, non représentée La PERCEPTION DES PONTS DE CE 3 rue Jean Macé, 49130 LES PONTS DE CE, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 26 septembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme X... aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur. Mme X... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. Elle expose qu'elle est divorcée et ne travaille plus et

que ex-mari refuse de vendre la maison qu'ils ont acheté ensemble. Elle précise que la société ATLAS a été payée. L'UDAF, curateur de Mme A..., ne comparaît pas mais a écrit en fournissant le budget qui a été établi et en proposant le paiement de 15 ç à la SOVAC et de 15 ç à la BNP. La BNP PARIBAS, qui n'a pas comparu, n'a pas déclaré...

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