Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 (cas Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.144, Publiéu bulletin; Demandeur: Commune de Bourisp; Defendeur: commune de Saint-Lary-Soulan.)
| Date de Résolution | 15 novembre 1999 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 05/11/1998
N° de pourvoi: 99-03144
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la commune de Bourisp en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence;
Vu l'arrêt du 1er juin 1993 par lequel la cour d'appel de Bordeaux s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige;
Vu les observations du ministre de l'Intérieur tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Bourisp qui conclut à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que le contrat concerne la cession de biens de son domaine privé, ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et relève d'un régime de droit privé;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Saint-Lary-Soulan qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige aux motifs que le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun, et que les parties ont manifesté leur intention de le placer sous un régime exorbitant du droit commun;
Vu le mémoire en réplique déposé pour la commune de Bourisp;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Considérant que par acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Bourisp (Hautes-Pyrénées) a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan diverses parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé; que la vente était consentie " moyennant comme prix " diverses prestations en nature à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan, au profit de la commune de Bourisp et de ses habitants; que notamment la commune de Saint-Lary-Soulan s'est engagée à maintenir aux éleveurs de ladite commune la jouissance des pâturages pour leurs troupeaux et à ouvrir à certaines familles de la commune de Bourisp l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de sa station de sports d'hiver; qu'elle a reconnu en outre aux habitants de Bourisp " les droits et intérêts qui sont accordés aux frontaliers ", cette reconnaissance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI