CAA de BORDEAUX, , 12/06/2019, 19BX02037, Inédit au recueil Lebon

Date12 juin 2019
Judgement Number19BX02037
Record NumberCETATEXT000038625030
CounselDE BOYER MONTEGUT
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019, M. A...B..., représenté par Me D..., demande au juge des référés de la cour :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2018 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation formé à l'encontre de ce refus ;

2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer, durant cet intervalle, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 200 euros au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d'urgence est satisfaite, eu égard à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et eu égard également et notamment à l'effet de la décision litigieuse sur l'exécution d'une mesure de protection d'un majeur incapable, soit sa mère, qu'il assiste depuis huit ans et dont il est le curateur depuis 2015 ;
- la décision entreprise procède d'un détournement de procédure ;
- elle est, de plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien, au regard de son rôle auprès de sa mère, dont il est le seul soutien et dont il est le curateur désigné par le juge des tutelles, ainsi que de son intégration professionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête relative au fond du litige, enregistrée sous le n° 19BX02014.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. E...en application du livre V du code de justice administrative.


Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
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