CAA de BORDEAUX, , 19/05/2021, 20BX03913, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 20BX03913 |
| Date | 19 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043522523 |
| Counsel | CABINET SAVIGNY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société coopérative Sud Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Cap Excellence à lui verser la somme de 50 450,21 euros à titre de provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance n° 2000719 du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la communauté d'agglomération Cap Excellence à verser à la société Sud Concept la somme de 50 450,21 euros à titre de provision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020, la communauté d'agglomération Cap Excellence, représenté par Me A..., demande au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 18 novembre 2020 ;
2°) de rejeter la demande de la société Sud Concept ;
3°) de mettre à la charge de la société Sud Concept une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de la société Sud Concept était irrecevable, en ce qu'elle n'a pas respecté la procédure prévue par les stipulations de l'article 37 du CCAG-PI, qui impose, à l'instar de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières, de former un recours préalable obligatoire et, en présence d'un différend, oblige le titulaire à transmettre un mémoire de réclamation dans un délai de deux mois à compter de l'apparition de ce différend ;
- en l'espèce, soit les courriels de 2017 et 2018 de l'intimée ne peuvent être regardés comme marquant la naissance d'un différend et dans ces conditions le différend n'est né que le 18 juin 2020 mais la société a saisi le juge des référés sans avoir préalablement transmis un mémoire en réclamation, soit ces courriels ont fait naître un différend, au plus tard en novembre 2019, et alors la mise en demeure a été effectuée tardivement.
- à titre subsidiaire, le montant de la créance de la société Sud Concept ne peut, en tout état de cause, excéder, au principal, la somme de 29 188,02 euros ; de plus, les factures auxquelles se réfère la société sont trop imprécises ou dénuées de justificatif ; enfin, la facturation de la phase 3 du marché n'est intervenue que le 30 juin 2017 alors que ce dernier devait s'achever le 11 octobre 2016, de sorte qu'un retard peut en être inféré et donc l'application de pénalités de retard ;
- enfin, le calcul des intérêts de retard est erroné, ainsi pour la facture n° F17060127 du 30 juin 2017 il est indiqué un point de départ au 30 juin 2016.
Par un...
Procédure contentieuse antérieure :
La société coopérative Sud Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Cap Excellence à lui verser la somme de 50 450,21 euros à titre de provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance n° 2000719 du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la communauté d'agglomération Cap Excellence à verser à la société Sud Concept la somme de 50 450,21 euros à titre de provision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020, la communauté d'agglomération Cap Excellence, représenté par Me A..., demande au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 18 novembre 2020 ;
2°) de rejeter la demande de la société Sud Concept ;
3°) de mettre à la charge de la société Sud Concept une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de la société Sud Concept était irrecevable, en ce qu'elle n'a pas respecté la procédure prévue par les stipulations de l'article 37 du CCAG-PI, qui impose, à l'instar de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières, de former un recours préalable obligatoire et, en présence d'un différend, oblige le titulaire à transmettre un mémoire de réclamation dans un délai de deux mois à compter de l'apparition de ce différend ;
- en l'espèce, soit les courriels de 2017 et 2018 de l'intimée ne peuvent être regardés comme marquant la naissance d'un différend et dans ces conditions le différend n'est né que le 18 juin 2020 mais la société a saisi le juge des référés sans avoir préalablement transmis un mémoire en réclamation, soit ces courriels ont fait naître un différend, au plus tard en novembre 2019, et alors la mise en demeure a été effectuée tardivement.
- à titre subsidiaire, le montant de la créance de la société Sud Concept ne peut, en tout état de cause, excéder, au principal, la somme de 29 188,02 euros ; de plus, les factures auxquelles se réfère la société sont trop imprécises ou dénuées de justificatif ; enfin, la facturation de la phase 3 du marché n'est intervenue que le 30 juin 2017 alors que ce dernier devait s'achever le 11 octobre 2016, de sorte qu'un retard peut en être inféré et donc l'application de pénalités de retard ;
- enfin, le calcul des intérêts de retard est erroné, ainsi pour la facture n° F17060127 du 30 juin 2017 il est indiqué un point de départ au 30 juin 2016.
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