CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2019, 17BX01012, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 17BX01012 |
| Record Number | CETATEXT000038288577 |
| Date | 28 mars 2019 |
| Counsel | CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Voutezac a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière qu'a créée le goudronnage d'un chemin rural sur sa propriété et qu'il soit procédé à sa remise en état, d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la commune de Voutezac de procéder à la remise en état de sa propriété par la suppression du goudronnage réalisé par la commune, dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner la commune de Voutezac à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi.
Par un jugement n° 1402239 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a condamné la commune de Voutezac à verser à M. B...une indemnité de 100 euros, et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2017, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite du 29 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Voutezac a refusé de mettre fin à l'emprise irrégulière de la chaussée sur son terrain ;
3°) d'enjoindre à la commune de Voutezac de procéder à la remise en état de sa parcelle par la suppression du goudronnage empiétant sur sa propriété, dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Voutezac à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Voutezac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la présence de l'ouvrage public irrégulièrement implanté entraîne une dépossession d'une partie de son terrain sur laquelle il envisageait d'installer un quai de contention, de chargement et de surveillance des bovins en cas de vêlage délicat ; le tribunal n'a pris en compte que les inconvénients pour l'intérêt public ;
- les travaux litigieux ont été réalisés au bénéfice exclusif de propriétaires de parcelles voisines afin d'éviter un allongement de parcours aux semi-remorques qui les desservent ; le tribunal administratif a entendu faire prévaloir la somme des intérêts privés de trois personnes, pomiculteurs concurrents de M.B..., sur l'intérêt général qui s'attache au respect de la légalité et du droit de propriété ;
- le passage par ce chemin rural n'est pas indispensable, même en l'absence de plate-forme de retournement qui a pu être aménagée sur l'un des terrains de pomiculteurs concurrents, et les autres itinéraires offrent des conditions de sécurité au moins équivalentes ;
- son préjudice doit être évalué à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Voutezac a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière qu'a créée le goudronnage d'un chemin rural sur sa propriété et qu'il soit procédé à sa remise en état, d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la commune de Voutezac de procéder à la remise en état de sa propriété par la suppression du goudronnage réalisé par la commune, dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner la commune de Voutezac à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi.
Par un jugement n° 1402239 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a condamné la commune de Voutezac à verser à M. B...une indemnité de 100 euros, et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2017, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite du 29 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Voutezac a refusé de mettre fin à l'emprise irrégulière de la chaussée sur son terrain ;
3°) d'enjoindre à la commune de Voutezac de procéder à la remise en état de sa parcelle par la suppression du goudronnage empiétant sur sa propriété, dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Voutezac à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Voutezac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la présence de l'ouvrage public irrégulièrement implanté entraîne une dépossession d'une partie de son terrain sur laquelle il envisageait d'installer un quai de contention, de chargement et de surveillance des bovins en cas de vêlage délicat ; le tribunal n'a pris en compte que les inconvénients pour l'intérêt public ;
- les travaux litigieux ont été réalisés au bénéfice exclusif de propriétaires de parcelles voisines afin d'éviter un allongement de parcours aux semi-remorques qui les desservent ; le tribunal administratif a entendu faire prévaloir la somme des intérêts privés de trois personnes, pomiculteurs concurrents de M.B..., sur l'intérêt général qui s'attache au respect de la légalité et du droit de propriété ;
- le passage par ce chemin rural n'est pas indispensable, même en l'absence de plate-forme de retournement qui a pu être aménagée sur l'un des terrains de pomiculteurs concurrents, et les autres itinéraires offrent des conditions de sécurité au moins équivalentes ;
- son préjudice doit être évalué à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI