CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 24/05/2018, 16BX01574, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 16BX01574 |
| Record Number | CETATEXT000036951424 |
| Date | 24 mai 2018 |
| Counsel | SCP PIELBERG KOLENC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Vivien à leur verser la somme de 276 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 4 février 2008 et 4 mars 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013.
Par un jugement n° 1302520 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016, M. et MmeB..., représentés par la SCP F... -Kolenc, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars 2016 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Vivien à leur verser la somme de 276 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013 et capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de Saint-Vivien aux entiers dépens, comprenant la contribution pour l'aide juridique ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vivien la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la commune de Saint-Vivien a commis une faute en édictant des décisions illégales ; les certificats d'urbanisme négatifs en date des 4 février 2008 et 4 mars 2010 ont été annulés par le tribunal administratif de Poitiers pour erreur manifeste d'appréciation ; même s'ils n'ont pas sollicité l'annulation du certificat d'urbanisme du 5 mai 2006, les motifs, identiques à ceux opposés en 2010, sont également entachés d'illégalité ; la circonstance qu'ils n'ont pas contesté cette décision ainsi que l'irrecevabilité opposée à la demande de permis de construire ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent discuter leur légalité dans la présente instance ;
- le refus de la société " REV Habitat Cholet " résulte du refus du maire de Saint-Vivien d'autoriser le changement de destination de l'immeuble appartenant aux époux B...préalablement à la première demande de certificat d'urbanisme ;
- le montant des loyers qu'ils auraient dû percevoir pendant la durée du bail doit leur être alloué ; sur la base d'un loyer annuel de 13 200 euros hors taxes, ils peuvent prétendre à la somme de 118 000 euros ;
- la somme de 20 000 euros, correspondant aux taxes foncières qu'ils ont acquittées entre 2006 et 2012, doit leur être versée ;
- ils ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence qui peuvent être évalués à la somme de 10 000 euros ;
- ils ont subi un préjudice moral en raison de l'impossibilité de réaliser leur projet qui doit être évalué à 10 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2017, la commune de Saint-Vivien, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- si les requérants semblent soutenir que la décision du 13 mai 2004 du maire de Saint-Vivien de déclarer sans suite leur demande de permis de construire serait illégale, ces conclusions ont le caractère d'une demande nouvelle en appel ; pour les mêmes motifs, les conclusions reposant sur un nouveau fait générateur de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Vivien à leur verser la somme de 276 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 4 février 2008 et 4 mars 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013.
Par un jugement n° 1302520 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016, M. et MmeB..., représentés par la SCP F... -Kolenc, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars 2016 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Vivien à leur verser la somme de 276 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013 et capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de Saint-Vivien aux entiers dépens, comprenant la contribution pour l'aide juridique ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vivien la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la commune de Saint-Vivien a commis une faute en édictant des décisions illégales ; les certificats d'urbanisme négatifs en date des 4 février 2008 et 4 mars 2010 ont été annulés par le tribunal administratif de Poitiers pour erreur manifeste d'appréciation ; même s'ils n'ont pas sollicité l'annulation du certificat d'urbanisme du 5 mai 2006, les motifs, identiques à ceux opposés en 2010, sont également entachés d'illégalité ; la circonstance qu'ils n'ont pas contesté cette décision ainsi que l'irrecevabilité opposée à la demande de permis de construire ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent discuter leur légalité dans la présente instance ;
- le refus de la société " REV Habitat Cholet " résulte du refus du maire de Saint-Vivien d'autoriser le changement de destination de l'immeuble appartenant aux époux B...préalablement à la première demande de certificat d'urbanisme ;
- le montant des loyers qu'ils auraient dû percevoir pendant la durée du bail doit leur être alloué ; sur la base d'un loyer annuel de 13 200 euros hors taxes, ils peuvent prétendre à la somme de 118 000 euros ;
- la somme de 20 000 euros, correspondant aux taxes foncières qu'ils ont acquittées entre 2006 et 2012, doit leur être versée ;
- ils ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence qui peuvent être évalués à la somme de 10 000 euros ;
- ils ont subi un préjudice moral en raison de l'impossibilité de réaliser leur projet qui doit être évalué à 10 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2017, la commune de Saint-Vivien, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- si les requérants semblent soutenir que la décision du 13 mai 2004 du maire de Saint-Vivien de déclarer sans suite leur demande de permis de construire serait illégale, ces conclusions ont le caractère d'une demande nouvelle en appel ; pour les mêmes motifs, les conclusions reposant sur un nouveau fait générateur de...
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