CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16BX02297, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number16BX02297
Date29 novembre 2018
Record NumberCETATEXT000037674934
CounselFAURE PIGEYRE
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Delevoye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de la Haute Garonne à lui régler le solde des travaux qu'elle a exécutés en sous-traitance pour la société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP) dans le cadre du marché de construction et extension de l'Ecole Nationale Supérieure d'Electrotechnique, d'Electronique, d'Informatique, d'Hydraulique et des Télécommunications (ENSEEIHT) pour un montant de 71 158,41 euros toutes taxes comprises (TTC), majoré des intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 5 juillet 2010.

Par un jugement n° 1202119 du 11 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2016 la SARL Delevoye, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 mai 2016 ;

2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui régler la somme de 71.158,41 euros T.T.C, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 5 juillet 2010 ;

3°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le marché ayant été conclu pour un montant de 148 304.00 euros TTC ferme et non révisable, le conseil général de la Haute-Garonne reste toujours redevable de la somme de 29 660,80 euros TTC, soit 24 800 euros hors taxes (HT) correspondant à la dernière situation ; cette somme représente le coût des blocs-portes remplacés à la demande du maître d'ouvrage, et payés au fournisseur Blocfer ; nonobstant son engagement de paiement direct au sous-traitant, le conseil général a liquidé le règlement de cette somme, sans titre, entre les mains du titulaire du lot n°3, la société ETP ; l'acte spécial invoqué réduisant le montant du marché sous-traité est postérieur au document certifié conforme à l'original ; ce document ne comporte ni la signature, ni le tampon du sous-traitant, et n'a pu retirer ou se " substituer " comme le prétend le département, à l'acte précédent dès lors qu'il ne respecte ni les conditions de forme, ni les conditions de fond autorisant un tel retrait, et n'a pas été transmis au contrôle de légalité ;
- à cette créance s'ajoutent les travaux supplémentaires inhérents aux nombreux dysfonctionnements (modifications, rectificatifs, ajustements) survenus sur le chantier de l'ENSEEIHT et ceux correspondant à la réparation des désordres occasionnés par la prise de possession des lieux anticipée sans procès-verbal de constat, pour un montant de 34 697,00 euros hors taxes, soit 41 497,61 euros toutes taxes comprises ; le nombre de portes avait été mal estimé par le marché initial, et le bureau de contrôle a exigé des portes coupe-feu une heure au lieu des portes coupe-feu une demi-heure prévues au marché ;
- les prestations exécutées ont conduit à un enrichissement sans cause du département.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2016, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Delevoye d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la société Delevoye a été réglée de la totalité du paiement direct auquel elle avait droit en vertu de l'acte spécial modificatif conclu le 31 mars 2010, ramenant le montant à 99 200 euros HT soit 118 643,20 euros TTC ; il n'existe pas d'obligation de faire signer un acte spécial modificatif en moins-value par le sous-traitant ; l'acte spécial de sous-traitance (ou l'acte spécial modificatif) ne constitue pas un acte dont la transmission au contrôle de légalité est obligatoire ;
- les prestations dont la société Delevoye demande le paiement au titre du solde de son acte de sous-traitance n'ont pas été réalisées par ses soins ; devant l'inertie persistante du sous-traitant Delevoye à fournir de nouveaux blocs-portes conformes au marché comme le...

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