CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 20/02/2019, 18BX03277, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme POUGET M.
Judgement Number18BX03277
Record NumberCETATEXT000038170939
Date20 février 2019
CounselJAMMES
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 1801871 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 août 2018 et un mémoire enregistré le 27 novembre 2018, M.B..., représenté par Me Jammes, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 juillet 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 du préfet de la Gironde ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé dès lors que la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas visée et que l'ensemble des éléments relatifs à sa situation n'ont pas été pris en compte ;
- par son arrêté du 15 mars 2018, le préfet de la Gironde fait obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 février 2016 ;
- le préfet de la Gironde a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne pouvait lui délivrer un titre de séjour eu égard à la circonstance qu'il n'établissait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant alors que cette contribution s'analyse nécessairement en fonction et à hauteur de ses ressources. Le refus méconnaît ainsi l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet de la Gironde a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet de la Gironde a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que par l'arrêté contesté, il brise deux cellules familiales à savoir la première composée de ses deux enfants issus de sa première union et lui et la seconde composée de son fils A...et lui ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
-l'illégalité dont est entaché l'arrêté est de nature à engager la responsabilité de l'administration et il est ainsi fondé à demander le versement d'une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par ordonnance du 9 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2018 à midi.

Un mémoire présenté par le préfet de la Gironde a été enregistré le 30 novembre 2018.

Un bordereau en production de pièces produit pour M. B...a été enregistré le 4 décembre 2018, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Des pièces déposées par M. B...ont été enregistrées le 24 janvier 2019, postérieurement à la clôture de l'instruction.



M. C...B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention internationale relative...

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