CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2014, 13BX01490, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:11 décembre 2014
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE - FIXATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ PAR UN ARRÊTÉ DE PROROGATION - CONNAISSANCE ACQUISE.

 
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2013, présentée pour la société civile immobilière de construction Rossan, dont le siège est 66, rue Jules Auber à Saint-Denis (97400), représentée par son dirigeant en exercice, par Me Tragin, avocat ;

La SCCV Rossan demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement no 1101177 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a constaté, à la demande de propriétaires riverains du chantier, la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 3 juillet 2007 et a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête en annulation de ce permis ;

2°) de constater la validité du permis de construire délivré le 3 février 2010 et de déclarer irrecevables les demandes d'annulation dont le tribunal a été saisi ;

3°) à titre subsidiaire, de déclarer sans objet les demandes d'annulation formées contre l'arrêté du 3 juillet 2007 et de débouter les requérants de l'intégralité de leur demande ;

4°) de mettre à la charge solidaire de Mme D...A..., de M. B...A...et de Mme C...E...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;


Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2014 ;

- le rapport de Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Cornille, avocat de la SSCV ROSSAN ;

Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 14 novembre 2014, présentée pour la SCCV ROSSAN, par la SCP Cornille ;



1. Considérant que par un arrêté du 3 juillet 2007, le maire de Saint-Denis de la Réunion a délivré à la société Groupe SOBEFI un permis de construire un immeuble comportant 104 logements sur un terrain situé rue du Stade Montgaillard ; que la SCCV Rossan, qui a obtenu, le 20 août 2007 le transfert à son profit de ce permis de construire, a sollicité sa prorogation le 10 juin 2009 ; que par un arrêté du 7 juillet 2009, le maire de la commune a prorogé le permis de construire pour une durée d'un an ; que la SCCV Rossan a déposé, le 22 octobre 2009, une...

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