CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2014, 13BX01490, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number13BX01490
Record NumberCETATEXT000029949610
Date11 décembre 2014
CounselTRAGIN
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2013, présentée pour la société civile immobilière de construction Rossan, dont le siège est 66, rue Jules Auber à Saint-Denis (97400), représentée par son dirigeant en exercice, par Me Tragin, avocat ;

La SCCV Rossan demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement no 1101177 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a constaté, à la demande de propriétaires riverains du chantier, la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 3 juillet 2007 et a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête en annulation de ce permis ;

2°) de constater la validité du permis de construire délivré le 3 février 2010 et de déclarer irrecevables les demandes d'annulation dont le tribunal a été saisi ;

3°) à titre subsidiaire, de déclarer sans objet les demandes d'annulation formées contre l'arrêté du 3 juillet 2007 et de débouter les requérants de l'intégralité de leur demande ;

4°) de mettre à la charge solidaire de Mme D...A..., de M. B...A...et de Mme C...E...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;


Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2014 ;

- le rapport de Mme Sylvie Cherrier, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Cornille, avocat de la SSCV ROSSAN ;

Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 14 novembre 2014, présentée pour la SCCV ROSSAN, par la SCP Cornille ;



1. Considérant que par un arrêté du 3 juillet 2007, le maire de Saint-Denis de la Réunion a délivré à la société Groupe SOBEFI un permis de construire un immeuble comportant 104 logements sur un terrain situé rue du Stade Montgaillard ; que la SCCV Rossan, qui a obtenu, le 20 août 2007 le transfert à son profit de ce permis de construire, a sollicité sa prorogation le 10 juin 2009 ; que par un arrêté du 7 juillet 2009, le maire de la commune a prorogé le permis de construire pour une durée d'un an ; que la SCCV Rossan a déposé, le 22 octobre 2009, une demande de permis modificatif, lequel lui a été accordé le 3 février 2010 ; qu'elle a...

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