CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2014, 12BX03055, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000029441649 |
| Date | 26 juin 2014 |
| Judgement Number | 12BX03055 |
| Counsel | SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Hinx, représentée par son maire, par la SCP Vidalies - Ducamp - Darzacq, avocats ;
La commune de Saint-Martin-de-Hinx demande à la cour d'annuler le jugement n° 1100723 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SCI Hinx, la délibération du 20 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx a prononcé le déclassement partiel du chemin rural dit de " Bordepouy " et décidé sa vente à M.A..., pour la somme d'un euro, en contrepartie de l'acquisition par la commune, pour un même montant, d'une emprise du terrain de ce dernier en vue de la réfection de la route communale de l'Adour ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2014 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ducamp, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Hinx;
1. Considérant que par une délibération du 20 janvier 2011, le conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx (Landes) a décidé le déclassement partiel du chemin rural dit de " Bordepouy " , au droit de la propriété de M. A...et représentant une longueur de 935 mètres comprise entre les parcelles n° 202 et la limite de la parcelle cadastrée section F n° 221 et, la vente de cette portion de chemin à ce dernier pour la somme d'un euro, en contrepartie de l'acquisition par la commune, pour le même montant, d'une emprise du terrain appartenant à ce même propriétaire en vue de la réfection de la route communale de l'Adour ; que la commune de Saint-Martin-de-Hinx relève appel du jugement n° 1100723 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération à la demande de la SCI Hinx, propriétaire d'une exploitation à vocation forestière dans le même secteur ;
Sur la recevabilité des conclusions d'appel présentées par M. A...:
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 2012 dont M. A...demande l'annulation lui...
La commune de Saint-Martin-de-Hinx demande à la cour d'annuler le jugement n° 1100723 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SCI Hinx, la délibération du 20 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx a prononcé le déclassement partiel du chemin rural dit de " Bordepouy " et décidé sa vente à M.A..., pour la somme d'un euro, en contrepartie de l'acquisition par la commune, pour un même montant, d'une emprise du terrain de ce dernier en vue de la réfection de la route communale de l'Adour ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2014 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ducamp, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Hinx;
1. Considérant que par une délibération du 20 janvier 2011, le conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx (Landes) a décidé le déclassement partiel du chemin rural dit de " Bordepouy " , au droit de la propriété de M. A...et représentant une longueur de 935 mètres comprise entre les parcelles n° 202 et la limite de la parcelle cadastrée section F n° 221 et, la vente de cette portion de chemin à ce dernier pour la somme d'un euro, en contrepartie de l'acquisition par la commune, pour le même montant, d'une emprise du terrain appartenant à ce même propriétaire en vue de la réfection de la route communale de l'Adour ; que la commune de Saint-Martin-de-Hinx relève appel du jugement n° 1100723 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération à la demande de la SCI Hinx, propriétaire d'une exploitation à vocation forestière dans le même secteur ;
Sur la recevabilité des conclusions d'appel présentées par M. A...:
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 2012 dont M. A...demande l'annulation lui...
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