CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 12BX01848, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000029176793 |
| Date | 12 juin 2014 |
| Judgement Number | 12BX01848 |
| Counsel | SCP BEDEL DE BUZAREINGUES BOILLOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SCI de Bordeneuve, dont le siège est Lieu-dit Maribaut à Fabas (09230), par Me Boillot, avocat ;
La SCI de Bordeneuve demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801966 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Ariège lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de créer un aérodrome privé sur le territoire de la commune de Fabas ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de l'autoriser à créer un aérodrome privé sur le territoire de la commune de Fabas ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2014 :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Dupuy, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Soulan, avocat de la SCI de Bordeneuve ;
1. Considérant que la SCI de Bordeneuve est propriétaire de parcelles agricoles d'une superficie totale de 192 457 mètres carrés sur le territoire de la commune de Fabas, au lieu-dit " Bordeneuve " ; que par un arrêté du 23 novembre 2005, le préfet de l'Ariège l'a autorisée à créer sur ce terrain un aérodrome privé, sous réserve du respect de prescriptions tenant à l'enfouissement d'une ligne électrique, au nivellement du terrain et à la suppression d'arbres, et de la fourniture de la liste des personnes autorisées à utiliser l'aérodrome ; que par un arrêté du 14 janvier 2008, le préfet de l'Ariège a refusé à la société le renouvellement de l'autorisation de créer un aérodrome privé, au double motif de la dangerosité du site et de l'absence de production de la liste des personnes autorisées à utiliser l'aérodrome ; que la société relève appel du jugement n° 0801966 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2...
La SCI de Bordeneuve demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801966 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Ariège lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de créer un aérodrome privé sur le territoire de la commune de Fabas ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de l'autoriser à créer un aérodrome privé sur le territoire de la commune de Fabas ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2014 :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Dupuy, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Soulan, avocat de la SCI de Bordeneuve ;
1. Considérant que la SCI de Bordeneuve est propriétaire de parcelles agricoles d'une superficie totale de 192 457 mètres carrés sur le territoire de la commune de Fabas, au lieu-dit " Bordeneuve " ; que par un arrêté du 23 novembre 2005, le préfet de l'Ariège l'a autorisée à créer sur ce terrain un aérodrome privé, sous réserve du respect de prescriptions tenant à l'enfouissement d'une ligne électrique, au nivellement du terrain et à la suppression d'arbres, et de la fourniture de la liste des personnes autorisées à utiliser l'aérodrome ; que par un arrêté du 14 janvier 2008, le préfet de l'Ariège a refusé à la société le renouvellement de l'autorisation de créer un aérodrome privé, au double motif de la dangerosité du site et de l'absence de production de la liste des personnes autorisées à utiliser l'aérodrome ; que la société relève appel du jugement n° 0801966 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
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