CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15BX02085, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Record NumberCETATEXT000031858536
Date17 décembre 2015
Judgement Number15BX02085
CounselBORDERIE
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2013, M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 1er juillet 2013 décidant d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble situé 85 quai de Brazza.

Par un jugement n° 13603234 en date du 7 mai 2015, le tribunal, statuant au fond, a annulé l'arrêté de préemption du 1er juillet 2013.


Procédures devant la cour :

I°) Par une requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 15BX02085 le 19 juin 2015, la commune de Bordeaux, représentée par MeF..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1303234 du 7 mai 2015 ;

2°) de rejeter la demande de M. D...devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................
II°) Par une requête enregistrée sous le n° 15BX02227 le 1er juillet 2015, et un mémoire, enregistré le 5 octobre 2015, la commune de Bordeaux, représentée par MeF..., demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1303234 du 7 mai 2015 et conclut à la mise à la charge de M. D...d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que les moyens développés dans la requête 15BX02085, dont elle reprend les termes, sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce jugement.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Catherine Girault,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- et les observations de MeF..., représentant de la commune de Bordeaux et de Me E..., représentant de M.D....


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Bordeaux, par un arrêté du 1er juillet 2013, a exercé le droit de préemption urbain que lui a délégué la communauté urbaine de Bordeaux sur un ancien site industriel situé sur la parcelle cadastrée section AD 20 au niveau du...

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