CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15BX00328, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 13 avril 2017 |
| Judgement Number | 15BX00328 |
| Record Number | CETATEXT000034428496 |
| Counsel | SCP PIELBERG KOLENC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Le Blanc à leur verser une somme de 425 540,05 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la non-exécution de l'article 7 du protocole transactionnel du 6 septembre 2002.
Par un jugement n° 1200679 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2015 et 28 avril 2016, M. et MmeC..., représentés par la SCP Pielberg-B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 novembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Le Blanc à leur verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, la somme de 425 540,05 euros en réparation de leur entier préjudice, et à titre subsidiaire, la somme de 55 765,88 euros au titre de la responsabilité quasi contractuelle de la commune de Le Blanc ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Blanc une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en cas de nullité d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration est fondé, tout à la fois à mettre en jeu la responsabilité quasi contractuelle de l'administration pour obtenir le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité ainsi que la responsabilité quasi délictuelle en vue d'obtenir la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration, en particulier du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat ;
- en s'engageant, aux termes du protocole d'accord du 6 septembre 2002, à modifier le classement des terrains leur appartenant, la commune a entaché de nullité l'engagement qu'elle avait souscrit, commettant ainsi une illégalité de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle ;
- à titre principal, en ce qui concerne la responsabilité délictuelle, ils ont subi un préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur terrain demeuré inconstructible, en dépit de l'engagement contraire de la commune consenti dans le protocole d'accord ; ce chef de préjudice, qui tient à la différence entre la valeur vénale du terrain selon qu'il est ou non classé en zone constructible, peut être évalué à la somme de 235 105 euros ; par ailleurs, ils ont subi un préjudice financier du fait de la faute de la commune de persister à feindre d'exécuter les termes du protocole d'accord durant de nombreuses années ; bien que cet accord soit entaché de nullité, son article 8 peut servir de guide à la détermination de chef de préjudice, dont le montant s'élèverait à 190 435,05 euros ;
- à titre subsidiaire, en conséquence de la mise en jeu de la responsabilité quasi contractuelle de la commune de Le Blanc du fait de la nullité du protocole d'accord et de l'effet rétroactif du prononcé de la nullité dudit protocole, les parties sont censées opérer les restitutions réciproques de nature à les remettre dans l'état initial préexistant audit protocole ; si les époux C...ont perçu les sommes de 74 187,12 euros au titre de la cession d'une partie de la parcelle BI n° 294 et 18.293 euros au titre d'une indemnité transactionnelle, soit un montant total de 92.480,12 euros la commune de Le Blanc s'est enrichie sans cause du fait de la vente du terrain pour un montant de 148 246 euros ; ainsi, au titre de l'enrichissement sans cause de la commune du fait de la conclusion d'un protocole d'accord illégal, ils apparaissent fondés à être indemnisés à hauteur de 55 765,88 euros ;
- huit années se sont écoulées entre le 8 septembre 2003, date suivant le protocole d'accord à laquelle la première modification du plan d'occupation des sols a eu lieu, et...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Le Blanc à leur verser une somme de 425 540,05 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la non-exécution de l'article 7 du protocole transactionnel du 6 septembre 2002.
Par un jugement n° 1200679 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2015 et 28 avril 2016, M. et MmeC..., représentés par la SCP Pielberg-B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 novembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Le Blanc à leur verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, la somme de 425 540,05 euros en réparation de leur entier préjudice, et à titre subsidiaire, la somme de 55 765,88 euros au titre de la responsabilité quasi contractuelle de la commune de Le Blanc ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Blanc une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en cas de nullité d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration est fondé, tout à la fois à mettre en jeu la responsabilité quasi contractuelle de l'administration pour obtenir le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité ainsi que la responsabilité quasi délictuelle en vue d'obtenir la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration, en particulier du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat ;
- en s'engageant, aux termes du protocole d'accord du 6 septembre 2002, à modifier le classement des terrains leur appartenant, la commune a entaché de nullité l'engagement qu'elle avait souscrit, commettant ainsi une illégalité de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle ;
- à titre principal, en ce qui concerne la responsabilité délictuelle, ils ont subi un préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur terrain demeuré inconstructible, en dépit de l'engagement contraire de la commune consenti dans le protocole d'accord ; ce chef de préjudice, qui tient à la différence entre la valeur vénale du terrain selon qu'il est ou non classé en zone constructible, peut être évalué à la somme de 235 105 euros ; par ailleurs, ils ont subi un préjudice financier du fait de la faute de la commune de persister à feindre d'exécuter les termes du protocole d'accord durant de nombreuses années ; bien que cet accord soit entaché de nullité, son article 8 peut servir de guide à la détermination de chef de préjudice, dont le montant s'élèverait à 190 435,05 euros ;
- à titre subsidiaire, en conséquence de la mise en jeu de la responsabilité quasi contractuelle de la commune de Le Blanc du fait de la nullité du protocole d'accord et de l'effet rétroactif du prononcé de la nullité dudit protocole, les parties sont censées opérer les restitutions réciproques de nature à les remettre dans l'état initial préexistant audit protocole ; si les époux C...ont perçu les sommes de 74 187,12 euros au titre de la cession d'une partie de la parcelle BI n° 294 et 18.293 euros au titre d'une indemnité transactionnelle, soit un montant total de 92.480,12 euros la commune de Le Blanc s'est enrichie sans cause du fait de la vente du terrain pour un montant de 148 246 euros ; ainsi, au titre de l'enrichissement sans cause de la commune du fait de la conclusion d'un protocole d'accord illégal, ils apparaissent fondés à être indemnisés à hauteur de 55 765,88 euros ;
- huit années se sont écoulées entre le 8 septembre 2003, date suivant le protocole d'accord à laquelle la première modification du plan d'occupation des sols a eu lieu, et...
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