CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/12/2017, 15BX03721, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 28 décembre 2017 |
| Judgement Number | 15BX03721 |
| Record Number | CETATEXT000036314925 |
| Counsel | PAGNOUX ALIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...et Mme F...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Médard-en-Jalles du 1er mars 2013 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... pour la réalisation d'un abri de jardin ouvert sur un terrain situé 3 rue Pierre Curie, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux reçu le 30 avril 2013.
Par un jugement n° 1303192 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 1er mars 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2015, 27 septembre et 28 octobre 2016, la commune de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2015 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande de M. et MmeH... ;
3°) à titre subsidiaire, dans la mesure où l'acte est susceptible d'être régularisé par une déclaration modificative et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai que la cour aura fixé ;
4°) de mettre à la charge de M. et Mme H...la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé, en l'absence d'explication sur les raisons ayant conduit le tribunal à considérer la demande du 16 janvier 2014 comme une demande nouvelle et non comme une demande préalable modificative ;
- bien qu'à la date de la demande il n'existait pas de formulaire cerfa spécifique, la déclaration préalable déposée le 16 janvier 2014 s'analyse comme une déclaration modificative et non comme une déclaration nouvelle ; la jurisprudence ayant admis le principe de la modification pour le permis de construire, ce principe s'étend au régime de la déclaration préalable ; ainsi, la méconnaissance retenue par le tribunal de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme a été régularisée par la déclaration préalable de travaux modificative déposée alors que la construction n'était pas terminée par le pétitionnaire, laquelle prévoit un bardage bois sur les parpaings ;
- à supposer que la cour considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle, l'arrêté du 6 février 2014 a rapporté l'arrêté du 1er mars 2013 rendant la requête de M. et MmeH..., sans objet ; il a été notifié au conseil de M. H...par courriel du 31 mars 2014 ;
- le signataire de l'arrêté attaqué justifie d'une délégation de signature régulière ; elle produit le justificatif de la transmission de l'arrêté du 8 avril 2008 au contrôle de légalité, et également un extrait du tableau des arrêtés de 2008, tel que ressortant du recueil des actes administratifs de la commune ;
- le dossier de déclaration préalable était complet ; le service instructeur disposait des pièces suffisantes pour statuer sur le projet, lequel est de faible importance ;
- la demande de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...et Mme F...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Médard-en-Jalles du 1er mars 2013 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... pour la réalisation d'un abri de jardin ouvert sur un terrain situé 3 rue Pierre Curie, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux reçu le 30 avril 2013.
Par un jugement n° 1303192 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 1er mars 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2015, 27 septembre et 28 octobre 2016, la commune de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2015 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande de M. et MmeH... ;
3°) à titre subsidiaire, dans la mesure où l'acte est susceptible d'être régularisé par une déclaration modificative et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai que la cour aura fixé ;
4°) de mettre à la charge de M. et Mme H...la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé, en l'absence d'explication sur les raisons ayant conduit le tribunal à considérer la demande du 16 janvier 2014 comme une demande nouvelle et non comme une demande préalable modificative ;
- bien qu'à la date de la demande il n'existait pas de formulaire cerfa spécifique, la déclaration préalable déposée le 16 janvier 2014 s'analyse comme une déclaration modificative et non comme une déclaration nouvelle ; la jurisprudence ayant admis le principe de la modification pour le permis de construire, ce principe s'étend au régime de la déclaration préalable ; ainsi, la méconnaissance retenue par le tribunal de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme a été régularisée par la déclaration préalable de travaux modificative déposée alors que la construction n'était pas terminée par le pétitionnaire, laquelle prévoit un bardage bois sur les parpaings ;
- à supposer que la cour considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle, l'arrêté du 6 février 2014 a rapporté l'arrêté du 1er mars 2013 rendant la requête de M. et MmeH..., sans objet ; il a été notifié au conseil de M. H...par courriel du 31 mars 2014 ;
- le signataire de l'arrêté attaqué justifie d'une délégation de signature régulière ; elle produit le justificatif de la transmission de l'arrêté du 8 avril 2008 au contrôle de légalité, et également un extrait du tableau des arrêtés de 2008, tel que ressortant du recueil des actes administratifs de la commune ;
- le dossier de déclaration préalable était complet ; le service instructeur disposait des pièces suffisantes pour statuer sur le projet, lequel est de faible importance ;
- la demande de...
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