CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 22/06/2017, 15BX01245, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 15BX01245 |
| Record Number | CETATEXT000035032930 |
| Date | 22 juin 2017 |
| Counsel | SCP BOUYSSOU & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivant :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 7 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de Rodelle a procédé à la désaffectation et au déclassement de 5 m² de la voirie communale, a refusé de les lui vendre et les a cédés à la société civile immobilière (SCI) " Le Mas des Bonnes Méditerranée ".
Par un jugement n° 1103662 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu'elle a refusé de vendre à Mme A...les 5 m² de voirie communale déclassés et a autorisé leur vente à la SCI " Le Mas des Bonnes Méditerranée ".
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2015 et le 19 février 2016, la commune de Rodelle, prise en la personne de son maire, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande de Mme A...;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- après avoir écarté les autres moyens, les premiers juges ont annulé la délibération litigieuse comme se fondant sur des faits matériellement inexacts. Un tel moyen n'était pas invoqué par la requérante et n'est pas d'ordre public, de sorte que le tribunal a statué ultra petita et en méconnaissance du principe du contradictoire. Si Mme A...soutient que ce moyen se trouvait page 11 de son mémoire en réplique, il s'agit d'un argument développé au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière. A supposer même que le moyen aurait été d'ordre public, l'absence de communication aux parties entache d'irrégularité le jugement ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le déclassement des 5 m² de voirie n'était pas motivé par la volonté de régulariser la situation de la construction de la SCI " Le Mas des Bonnes Méditerranée " mais par le souhait de rectifier une erreur du cadastre dans la délimitation du domaine public routier de la commune. Ces 5 m² accueillaient déjà une dépendance, avant même leur classement dans le domaine public communal, et n'étaient pas affectés à la circulation. Ce motif de régularisation est d'ailleurs expressément mentionné dans le rapport du commissaire enquêteur. Ainsi le motif de ce déclassement n'était pas dissimulé. En outre, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, le projet de restauration de la SCI n'emporte pas l'agrandissement du bâtiment en cause, le mur reconstruit s'appuyant sur un mur existant. L'emprise au sol de la construction n'a pas été modifiée ;
- si le prix proposé par Mme A...est supérieur à celui de la vente à la SCI, la commune n'est pas tenue de vendre au mieux offrant et le prix de vente correspond au prix suggéré par les services des Domaines. En l'espèce, le projet de la SCI permet la restauration du bâti de la commune et contribue, de part les activités de l'organisme de formation créé par les gérants de la SCI, au rayonnement du territoire aveyronnais et communal sur lequel se rendent les stagiaires. En comparaison, l'acquisition de Mme A...est uniquement motivée par un souci de valorisation immobilière. Le choix de vendre à la SCI, nonobstant le prix moins élevé, est donc conforme à l'intérêt général ;
- l'appel incident de Mme A...tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué est tardif et donc irrecevable ;
- Mme A...ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière, sa propriété n'étant pas comprise dans l'emprise du projet de déclassement soumis à enquête. En tout état de cause, un tel de vice de procédure n'est pas substantiel puisqu'il ne prive pas l'intéressée d'une garantie et n'a pas d'influence sur le...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 7 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de Rodelle a procédé à la désaffectation et au déclassement de 5 m² de la voirie communale, a refusé de les lui vendre et les a cédés à la société civile immobilière (SCI) " Le Mas des Bonnes Méditerranée ".
Par un jugement n° 1103662 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu'elle a refusé de vendre à Mme A...les 5 m² de voirie communale déclassés et a autorisé leur vente à la SCI " Le Mas des Bonnes Méditerranée ".
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2015 et le 19 février 2016, la commune de Rodelle, prise en la personne de son maire, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande de Mme A...;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- après avoir écarté les autres moyens, les premiers juges ont annulé la délibération litigieuse comme se fondant sur des faits matériellement inexacts. Un tel moyen n'était pas invoqué par la requérante et n'est pas d'ordre public, de sorte que le tribunal a statué ultra petita et en méconnaissance du principe du contradictoire. Si Mme A...soutient que ce moyen se trouvait page 11 de son mémoire en réplique, il s'agit d'un argument développé au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière. A supposer même que le moyen aurait été d'ordre public, l'absence de communication aux parties entache d'irrégularité le jugement ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le déclassement des 5 m² de voirie n'était pas motivé par la volonté de régulariser la situation de la construction de la SCI " Le Mas des Bonnes Méditerranée " mais par le souhait de rectifier une erreur du cadastre dans la délimitation du domaine public routier de la commune. Ces 5 m² accueillaient déjà une dépendance, avant même leur classement dans le domaine public communal, et n'étaient pas affectés à la circulation. Ce motif de régularisation est d'ailleurs expressément mentionné dans le rapport du commissaire enquêteur. Ainsi le motif de ce déclassement n'était pas dissimulé. En outre, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, le projet de restauration de la SCI n'emporte pas l'agrandissement du bâtiment en cause, le mur reconstruit s'appuyant sur un mur existant. L'emprise au sol de la construction n'a pas été modifiée ;
- si le prix proposé par Mme A...est supérieur à celui de la vente à la SCI, la commune n'est pas tenue de vendre au mieux offrant et le prix de vente correspond au prix suggéré par les services des Domaines. En l'espèce, le projet de la SCI permet la restauration du bâti de la commune et contribue, de part les activités de l'organisme de formation créé par les gérants de la SCI, au rayonnement du territoire aveyronnais et communal sur lequel se rendent les stagiaires. En comparaison, l'acquisition de Mme A...est uniquement motivée par un souci de valorisation immobilière. Le choix de vendre à la SCI, nonobstant le prix moins élevé, est donc conforme à l'intérêt général ;
- l'appel incident de Mme A...tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué est tardif et donc irrecevable ;
- Mme A...ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière, sa propriété n'étant pas comprise dans l'emprise du projet de déclassement soumis à enquête. En tout état de cause, un tel de vice de procédure n'est pas substantiel puisqu'il ne prive pas l'intéressée d'une garantie et n'a pas d'influence sur le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI