CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2018, 15BX03993, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 01 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036667055 |
| Judgement Number | 15BX03993 |
| Counsel | CABINET UGGC ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société nationale des chemins de fer (SNCF), après une mise en demeure restée vaine, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) à lui rembourser la somme de 48 469,15 euros assortie des intérêts au taux légal correspondant aux travaux de mise en sécurité du pont de Tasdon, ouvrage qui enjambe les voies ferrées au niveau de la gare de La Rochelle et supporte la route départementale n° 937 incorporée au domaine public communal par un arrêté en date du 17 juillet 2003 du président du conseil général de Charente-Maritime.
Par un jugement n° 1202841 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2015 et deux mémoires enregistrés les 13 juillet 2016 et 7 avril 2017, l'établissement public national à caractère industriel et commercial SNCF Réseau, lequel s'est substitué à la SNCF depuis le 1er janvier 2015, représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2015 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 48 469,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande initiale ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'établissement public soutient que :
- le tribunal n'a ni visé ni répondu au moyen opérant énoncé par Réseau Ferré de France dans son mémoire en intervention volontaire enregistré le 4 avril 2014, tiré de la méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux dépenses obligatoires des communes pour l'entretien des voies communales ou de celles dont la gestion leur a été confiée par le propriétaire. Contrairement à ce que soutient la commune, l'arrêté portant notamment déclassement de routes départementales et incorporation de celles-ci dans la voirie communale de La Rochelle constitue bien un transfert de compétences, dans la mesure où la route cesse d'appartenir à la voirie départementale pour intégrer la voirie communale. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales qui concerne effectivement les modalités de transferts de compétence est donc bien applicable au cas d'espèce. C'est la dissociation totalement artificielle que tente d'opérer la commune entre transfert de compétence entre collectivités territoriales et transfert de gestion qui s'avère quant à elle radicalement inopérante. La commune ne peut sérieusement soutenir que ce moyen serait irrecevable car nouveau en appel ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la circonstance que la route n° 937 - à laquelle le pont de Tasdon est intégré - aurait fait l'objet d'un simple transfert de gestion et non d'un transfert de propriété du département vers la commune n'exonère pas cette dernière de toute obligation d'entretien de l'ouvrage appartenant au domaine public routier. En effet, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la convention de transfert de gestion du pont, prévoit d'une part, que la mise à disposition d'un bien à une autre collectivité entraîne le transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, dont celles concernant l'entretien de l'ouvrage, et d'autre part que la collectivité bénéficiaire agit en justice en lieu et place du propriétaire. Par suite, la question de la propriété de la voie en question apparaît indifférente à la solution du litige. La jurisprudence admet en effet qu'un bien peut être inclus dans le domaine public...
Procédure contentieuse antérieure :
La société nationale des chemins de fer (SNCF), après une mise en demeure restée vaine, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) à lui rembourser la somme de 48 469,15 euros assortie des intérêts au taux légal correspondant aux travaux de mise en sécurité du pont de Tasdon, ouvrage qui enjambe les voies ferrées au niveau de la gare de La Rochelle et supporte la route départementale n° 937 incorporée au domaine public communal par un arrêté en date du 17 juillet 2003 du président du conseil général de Charente-Maritime.
Par un jugement n° 1202841 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2015 et deux mémoires enregistrés les 13 juillet 2016 et 7 avril 2017, l'établissement public national à caractère industriel et commercial SNCF Réseau, lequel s'est substitué à la SNCF depuis le 1er janvier 2015, représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2015 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 48 469,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande initiale ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'établissement public soutient que :
- le tribunal n'a ni visé ni répondu au moyen opérant énoncé par Réseau Ferré de France dans son mémoire en intervention volontaire enregistré le 4 avril 2014, tiré de la méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux dépenses obligatoires des communes pour l'entretien des voies communales ou de celles dont la gestion leur a été confiée par le propriétaire. Contrairement à ce que soutient la commune, l'arrêté portant notamment déclassement de routes départementales et incorporation de celles-ci dans la voirie communale de La Rochelle constitue bien un transfert de compétences, dans la mesure où la route cesse d'appartenir à la voirie départementale pour intégrer la voirie communale. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales qui concerne effectivement les modalités de transferts de compétence est donc bien applicable au cas d'espèce. C'est la dissociation totalement artificielle que tente d'opérer la commune entre transfert de compétence entre collectivités territoriales et transfert de gestion qui s'avère quant à elle radicalement inopérante. La commune ne peut sérieusement soutenir que ce moyen serait irrecevable car nouveau en appel ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la circonstance que la route n° 937 - à laquelle le pont de Tasdon est intégré - aurait fait l'objet d'un simple transfert de gestion et non d'un transfert de propriété du département vers la commune n'exonère pas cette dernière de toute obligation d'entretien de l'ouvrage appartenant au domaine public routier. En effet, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la convention de transfert de gestion du pont, prévoit d'une part, que la mise à disposition d'un bien à une autre collectivité entraîne le transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, dont celles concernant l'entretien de l'ouvrage, et d'autre part que la collectivité bénéficiaire agit en justice en lieu et place du propriétaire. Par suite, la question de la propriété de la voie en question apparaît indifférente à la solution du litige. La jurisprudence admet en effet qu'un bien peut être inclus dans le domaine public...
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