CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2016, 14BX03670, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 14BX03670 |
| Record Number | CETATEXT000033866669 |
| Date | 29 décembre 2016 |
| Counsel | SELARL ETCHE AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite en date du 4 mai 2013 du maire de la commune de Capbreton rejetant leur demande de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l'occupation irrégulière du domaine public par un tiers, de façon à ce que l'assiette de l'avenue des Myrtilles au droit de la propriété des épouxB... soit rétablie dans son intégrité.
Par un jugement n° 1300868 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2015 et 20 avril 2016, M. et Mme C...E..., représentés par MeD..., demandent dans le dernier état de leurs écritures à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 octobre 2014 ;
2°) d'annuler cette décision implicite de rejet du maire de la commune de Capbreton du 4 mai 2013 ;
3°) d'enjoindre au maire de Capbreton d'user de ses pouvoirs de police afin de mettre en demeure les époux B...d'enlever les terres provenant de leur propriété qui empiètent que l'avenue des Myrtilles et de réaliser, à leur frais, un muret de soutènement au droit de leur propriété, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;
4°) d'enjoindre au maire de Capbreton de procéder à la destruction du muret existant, dépourvu de toute fonction à l'issue des mesures précédentes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Capbreton une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les époux B...occupent irrégulièrement le domaine public ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le mur litigieux a été construit au milieu de l'avenue des Myrtilles, sept mètres au-delà de la limite de propriété ; le tribunal administratif de Pau a fait un amalgame entre le muret et le poste de relèvement des eaux situé de l'autre côté de l'impasse, alors qu'il n'existe aucun lien entre les deux ; au demeurant, les requérants n'ont jamais contesté la présence ni l'intérêt général du poste de relèvement, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; le muret ne vise pas à sécuriser la voie publique mais uniquement à retenir les terres éboulées en provenance des fonds de M. B...sur une surface de plus de 100 m² appartenant au domaine public communal, en méconnaissance de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière ; la commune l'a reconnu en déclassant ultérieurement ce terrain pour le céder aux épouxB... ;
- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en considérant que la construction du mur de soutènement présentait un intérêt général dans la mesure où il conforte l'éboulement irrégulier des terres des époux B...sur le domaine public ; ils ont procédé à une lecture tronquée de la lettre du 21 février 2009 de Mme E...au maire en omettant de citer l'intégralité des propos des requérants ; en outre, cet éboulement de terres est à l'origine de dépenses publiques dans l'intérêt d'un simple particulier ; si un muret de soutènement constitue un accessoire de la voie publique lorsqu'il a pour objet de retenir les terres appartenant au domaine public, il en va différemment quand il a pour objet de retenir des terres appartenant à un propriétaire privé dont une partie porte atteinte à l'intégrité du domaine public ; l'intérêt général aurait commandé que la commune de Capbreton exerce son pouvoir de police afin d'exiger des propriétaires qu'ils débarrassent la voie publique de leurs terres et que ces derniers construisent eux-mêmes et à leurs frais exclusifs le mur de soutènement nécessaire en limite de propriété ;
- les pièces versées au dossier démontrent que les époux B...font un usage privatif d'une partie de la voie communale ;
- des contradictions entachent le jugement attaqué ; d'une part, un ouvrage public ne peut pas empiéter sur une voie publique contrairement à la motivation retenue par les premiers juges ; d'autre part, le tribunal constate...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite en date du 4 mai 2013 du maire de la commune de Capbreton rejetant leur demande de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l'occupation irrégulière du domaine public par un tiers, de façon à ce que l'assiette de l'avenue des Myrtilles au droit de la propriété des épouxB... soit rétablie dans son intégrité.
Par un jugement n° 1300868 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2015 et 20 avril 2016, M. et Mme C...E..., représentés par MeD..., demandent dans le dernier état de leurs écritures à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 octobre 2014 ;
2°) d'annuler cette décision implicite de rejet du maire de la commune de Capbreton du 4 mai 2013 ;
3°) d'enjoindre au maire de Capbreton d'user de ses pouvoirs de police afin de mettre en demeure les époux B...d'enlever les terres provenant de leur propriété qui empiètent que l'avenue des Myrtilles et de réaliser, à leur frais, un muret de soutènement au droit de leur propriété, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;
4°) d'enjoindre au maire de Capbreton de procéder à la destruction du muret existant, dépourvu de toute fonction à l'issue des mesures précédentes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Capbreton une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les époux B...occupent irrégulièrement le domaine public ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le mur litigieux a été construit au milieu de l'avenue des Myrtilles, sept mètres au-delà de la limite de propriété ; le tribunal administratif de Pau a fait un amalgame entre le muret et le poste de relèvement des eaux situé de l'autre côté de l'impasse, alors qu'il n'existe aucun lien entre les deux ; au demeurant, les requérants n'ont jamais contesté la présence ni l'intérêt général du poste de relèvement, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; le muret ne vise pas à sécuriser la voie publique mais uniquement à retenir les terres éboulées en provenance des fonds de M. B...sur une surface de plus de 100 m² appartenant au domaine public communal, en méconnaissance de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière ; la commune l'a reconnu en déclassant ultérieurement ce terrain pour le céder aux épouxB... ;
- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en considérant que la construction du mur de soutènement présentait un intérêt général dans la mesure où il conforte l'éboulement irrégulier des terres des époux B...sur le domaine public ; ils ont procédé à une lecture tronquée de la lettre du 21 février 2009 de Mme E...au maire en omettant de citer l'intégralité des propos des requérants ; en outre, cet éboulement de terres est à l'origine de dépenses publiques dans l'intérêt d'un simple particulier ; si un muret de soutènement constitue un accessoire de la voie publique lorsqu'il a pour objet de retenir les terres appartenant au domaine public, il en va différemment quand il a pour objet de retenir des terres appartenant à un propriétaire privé dont une partie porte atteinte à l'intégrité du domaine public ; l'intérêt général aurait commandé que la commune de Capbreton exerce son pouvoir de police afin d'exiger des propriétaires qu'ils débarrassent la voie publique de leurs terres et que ces derniers construisent eux-mêmes et à leurs frais exclusifs le mur de soutènement nécessaire en limite de propriété ;
- les pièces versées au dossier démontrent que les époux B...font un usage privatif d'une partie de la voie communale ;
- des contradictions entachent le jugement attaqué ; d'une part, un ouvrage public ne peut pas empiéter sur une voie publique contrairement à la motivation retenue par les premiers juges ; d'autre part, le tribunal constate...
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