CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 17/03/2016, 15BX03464, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 17 mars 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032289270 |
| Judgement Number | 15BX03464 |
| Counsel | FELIX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1501369 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2015, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 septembre 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Charente-Maritime du 6 mai 2015 ;
3°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Paul-André Braud,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., ressortissant algérien, est entré en France le 25 avril 2006 sous couvert d'un visa de court séjour. Après avoir épousé une ressortissante française le 23 juillet 2011, il a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 4 mai 2012 au 3 mai 2013 délivré par le préfet de la Charente-Maritime. Le 4 mars 2013, M. C...a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans. La préfète de la Charente-Maritime a, par un arrêté en date du 3 juillet 2013, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Poitiers puis par la cour de céans, rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. La mesure d'éloignement n'ayant pas été exécutée, M. C...a déposé une nouvelle demande de certificat de résidence le 9 février 2015. La préfète de la Charente-Maritime a, par un arrêté en date du 6 mai 2015, rejeté sa demande et assorti ce nouveau refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. M. C...relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 septembre 2015 rejetant sa demande d'annulation de cette décision.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. A supposer que M. C...ait...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1501369 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2015, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 septembre 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Charente-Maritime du 6 mai 2015 ;
3°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Paul-André Braud,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., ressortissant algérien, est entré en France le 25 avril 2006 sous couvert d'un visa de court séjour. Après avoir épousé une ressortissante française le 23 juillet 2011, il a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 4 mai 2012 au 3 mai 2013 délivré par le préfet de la Charente-Maritime. Le 4 mars 2013, M. C...a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans. La préfète de la Charente-Maritime a, par un arrêté en date du 3 juillet 2013, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Poitiers puis par la cour de céans, rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. La mesure d'éloignement n'ayant pas été exécutée, M. C...a déposé une nouvelle demande de certificat de résidence le 9 février 2015. La préfète de la Charente-Maritime a, par un arrêté en date du 6 mai 2015, rejeté sa demande et assorti ce nouveau refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. M. C...relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 septembre 2015 rejetant sa demande d'annulation de cette décision.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. A supposer que M. C...ait...
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