CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 26/05/2016, 15BX04147, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Date26 mai 2016
Record NumberCETATEXT000032613431
Judgement Number15BX04147
CounselDA ROS
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Par un jugement n° 1503085 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1503085 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 octobre 2015 ;

2°) d'annuler la décision de refus de séjour en date du 20 avril 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de ces demandes et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2016 :
- le rapport de M. Jean-Claude Pauziès,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;









Considérant ce qui suit :


1. M.B..., ressortissant guinéen né en 1979, est entré en France le 2 octobre 2006 sous couvert d'un visa de long séjour pour y poursuivre des études. Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé et dont le dernier expirait le 5 novembre 2013. M. B...a sollicité en octobre 2013 le renouvellement de ce titre, puis a demandé le 7 avril 2014 un changement de statut pour la délivrance d'un titre salarié. Il a également demandé le 22 juillet 2014 la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et enfin il a déposé le 30 octobre 2014 une demande de carte de séjour portant la mention " compétences et talents ". Le préfet de la Gironde, par un arrêté du 20 avril 2015, a opposé à M. B...un refus de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B...relève appel du jugement du 13 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.


Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

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