CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 17/03/2016, 14BX01489, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number14BX01489
Date17 mars 2016
Record NumberCETATEXT000032289211
CounselSCP CGCB & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle le président du conseil général de Mayotte l'a radié des effectifs pour abandon de poste à compter du 1er mars 2012.

Par un jugement n° 1200274 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2014 et le 2 avril 2015, le département de Mayotte, pris en la personne de son président, représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 10 février 2014 ;

2°) de rejeter la demande de M. A...;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.




Vu :
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
- le code de justice administrative.




Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Paul-André Braud,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- les observations de Me Gauci, avocat du département de Mayotte et celles de Me Le Theo, avocat de M. A...;

Considérant ce qui suit :

1. M. A...a été recruté le 6 juin 2007, en tant qu'agent non titulaire, par le conseil général de Mayotte pour exercer les fonctions de directeur du développement économique et touristique de la collectivité départementale de Mayotte. Par un arrêté en date du 31 juillet 2009, le président du conseil général de Mayotte a prononcé le licenciement de M. A...avec effet au 15 octobre 2009 pour perte de confiance en raison de " son incapacité récurrente à développer des relations de travail normales au sein des services ". Le tribunal administratif de Mayotte a suspendu, puis annulé cet arrêté pour inexactitude matérielle des faits reprochés à M. A...par une ordonnance en date du 7 octobre 2009 et un jugement en date du 6 mai 2010. En exécution de ce jugement, le président du conseil général de Mayotte a, par un courrier daté du 9 décembre 2010, invité M. A...à se rapprocher de la direction générale des services pour...

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