CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 07/11/2019, 18BX01684, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HARDY
Judgement Number18BX01684
Record NumberCETATEXT000039351182
Date07 novembre 2019
CounselCABINET CAROLINE JAUFFRET
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 25 mai, 14 août, 26 décembre 2018 et 4 juin 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) American Cosmograph, l'association Cinéma ABC, l'association Cinéma Studio 7, l'association des cinémas Art et Essai de Nouvelle Aquitaine et Occitanie/Pyrénées Méditerranée, l'association Ramonville Ciné et l'association Maison des jeunes et de la culture de Castanet Tolosan, représentées par Me C..., demandent à la cour :

1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique du 16 février 2018 autorisant la société Toulouse TMA Place Centrale à créer un établissement de spectacles cinématographiques, à l'enseigne UGC Ciné Cité, regroupant 7 salles et 1 383 places, situé ZAC Toulouse Montaudran Aérospace, chemin de Carrosse à Toulouse ;

2°) de mettre à la charge de la société Toulouse TMA Place Centrale la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :
- l'autorisation contestée a été délivrée à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'il ne ressort pas de la décision que la Commission nationale d'aménagement cinématographique aurait été composée régulièrement conformément aux dispositions de l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que l'ensemble des pièces visées à l'article R. 212-7-26 du même code aurait été adressé aux membres de la commission nationale ;
- l'avis pour le compte du ministre de la culture a été émis par Mme F... en qualité de directrice du cabinet entre le 12 février 2018 et la réunion de la Commission nationale d'aménagement cinématographique du 16 février 2018, alors qu'elle n'a reçu délégation de signature que par arrêté du 5 février 2018 publié le 17 février 2018 au journal officiel ; par suite, l'avis a été émis par une personne incompétente ;
- la décision méconnait les articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée :
En ce qui concerne l'effet négatif du projet sur la diversité cinématographique, le projet ne propose pas un accroissement de la diversité cinématographique et renforcera la concentration sur certains titres porteurs, ce qui mettra en difficulté les petites salles ; le projet s'ajoutera aux multiplexes existants sur la zone d'influence cinématographique qui représentent 85% des entrées et séances sur la zone ; 27 salles supplémentaires en sus du projet vont voir le jour dans la zone ou à proximité et ce sans aucun recul alors qu'un observatoire a été créé ; l'agglomération toulousaine bénéficie d'un équipement cinématographique conforme à la moyenne des unités urbaines comparables avec un taux d'entrée par habitants supérieur aux autres agglomérations ; il n'accroit pas la diversité de l'offre cinématographique et lui porte même préjudice en limitant l'accès des petites salles aux films Art et Essai les plus porteurs nécessaires à leur équilibre financier alors même qu'il y a une sous exposition de l'offre Art et Essai ; il a été conçu dans le cadre d'une sous-estimation de son impact alors qu'il y a une baisse de fréquentation cinématographique généralisée ;
En ce qui concerne l'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, sur la protection de l'environnement et sur la qualité de l'urbanisme, en premier lieu, le pétitionnaire souligne un déséquilibre des équipements cinématographiques entre l'ouest et l'est de l'agglomération toulousaine et entre le centre de Toulouse et sa périphérie ; toutefois, s'il y a plus de multiplexes à l'ouest de l'agglomération toulousaine qu'à l'est, cela est dû au travail considérable réalisé par les petites salles mono écrans qui se trouvent à l'est de Toulouse ; or, les difficultés d'accès de ces petites salles aux copies pourraient s'accroître du fait de l'arrivée du projet ; en outre, le pétitionnaire base son argumentaire sur une disparité entre la ville centre et la périphérie alors que son projet se situe justement à l'extrême limite est de la ville de Toulouse, pratiquement en périphérie ; en deuxième lieu, le trafic routier aux alentours du site du projet est déjà saturé et des remontées de file se formeront ; le projet génèrera un trafic non négligeable et l'arrivée sur le secteur de la ZAC de nouvelles populations résidentes et d'emplois entraîne de fait des augmentations et des modifications de trafic sur le réseau existant et sur le nouveau réseau, alors que le trafic est déjà saturé ; en outre, le projet ne présente aucun apport quant à la protection de l'environnement et son architecture est dépourvue d'ambition.

Par des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT