CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 07/11/2019, 19BX01393,19BX01395, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Judgement Number | 19BX01393,19BX01395 |
| Record Number | CETATEXT000039351200 |
| Date | 07 novembre 2019 |
| Counsel | LANNE PIERRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I - Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai.
II - M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai.
Par un jugement n° 1804856,1804857 du 28 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande respective.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 19BX01393, le 8 avril 2019, Mme F..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
s'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi, d'une part, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu de façon collégiale, d'autre part, que le collège de médecins a été destinataire du rapport médical du 22 février 2018 avant de rendre son avis, en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;
- le préfet n'a pas examiné sa situation de façon suffisante, en se bornant à reproduire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle ne peut bénéficier d'un traitement médical approprié en Albanie en raison de son indisponibilité, alors que les troubles dont elle est atteinte sont consécutifs au traumatisme qu'elle y a subi, de sorte que le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2019, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 19 avril 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2019 à 12h00.
Un mémoire présenté pour Mme F... a été enregistré le 8 août 2019.
Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2019.
II - Par une requête, enregistrée sous le n° 13BX01395, le 8 avril 2019, M. F..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...
Procédure contentieuse antérieure :
I - Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai.
II - M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai.
Par un jugement n° 1804856,1804857 du 28 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande respective.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 19BX01393, le 8 avril 2019, Mme F..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
s'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi, d'une part, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu de façon collégiale, d'autre part, que le collège de médecins a été destinataire du rapport médical du 22 février 2018 avant de rendre son avis, en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;
- le préfet n'a pas examiné sa situation de façon suffisante, en se bornant à reproduire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle ne peut bénéficier d'un traitement médical approprié en Albanie en raison de son indisponibilité, alors que les troubles dont elle est atteinte sont consécutifs au traumatisme qu'elle y a subi, de sorte que le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2019, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 19 avril 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2019 à 12h00.
Un mémoire présenté pour Mme F... a été enregistré le 8 août 2019.
Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2019.
II - Par une requête, enregistrée sous le n° 13BX01395, le 8 avril 2019, M. F..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...
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