CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 07/11/2019, 18BX01321, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Judgement Number | 18BX01321 |
| Record Number | CETATEXT000039351180 |
| Date | 07 novembre 2019 |
| Counsel | CABINET JURIS DOM |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a accordé à M. D... C... un permis de construire pour la régularisation de la construction d'un logement de fonction pour agriculteur d'une surface de 200 m² au premier étage d'un bâtiment agricole (hangar) et la transformation de ce hangar en ferme auberge d'une surface de 200 m² et en local de vente des produits agricoles de l'exploitant d'une surface de 30 m² sur une parcelle cadastrée CZ 125 située au 2B, chemin Pâturage à Bellevue, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1700453 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions litigieuses.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2018, M. D... C..., représenté par la SELARL Juris D.O.M., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 29 décembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que l'audience du tribunal dont il a été averti par lettre du 6 novembre 2017 a été maintenue au 29 novembre suivant, alors qu'il lui avait été notifié une réouverture de l'instruction et son report au 11 décembre 2017 par ordonnance du 7 novembre 2017 ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'activité de ferme-auberge est bien réalisée par extension de son habitation principale existante à l'étage du hangar, ce dernier ne perdant pas sa vocation puisqu'une grande partie de celui-ci reste réservée au stockage agricole.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B... A...,
- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... a déposé le 4 juillet 2016 une demande de permis de construire, complétée le 8 août 2016, pour la régularisation de la construction d'un logement de fonction pour agriculteur d'une surface de 200 m² au premier étage...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a accordé à M. D... C... un permis de construire pour la régularisation de la construction d'un logement de fonction pour agriculteur d'une surface de 200 m² au premier étage d'un bâtiment agricole (hangar) et la transformation de ce hangar en ferme auberge d'une surface de 200 m² et en local de vente des produits agricoles de l'exploitant d'une surface de 30 m² sur une parcelle cadastrée CZ 125 située au 2B, chemin Pâturage à Bellevue, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1700453 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions litigieuses.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2018, M. D... C..., représenté par la SELARL Juris D.O.M., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 29 décembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que l'audience du tribunal dont il a été averti par lettre du 6 novembre 2017 a été maintenue au 29 novembre suivant, alors qu'il lui avait été notifié une réouverture de l'instruction et son report au 11 décembre 2017 par ordonnance du 7 novembre 2017 ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'activité de ferme-auberge est bien réalisée par extension de son habitation principale existante à l'étage du hangar, ce dernier ne perdant pas sa vocation puisqu'une grande partie de celui-ci reste réservée au stockage agricole.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B... A...,
- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... a déposé le 4 juillet 2016 une demande de permis de construire, complétée le 8 août 2016, pour la régularisation de la construction d'un logement de fonction pour agriculteur d'une surface de 200 m² au premier étage...
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