CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/12/2019, 17BX03859, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Judgement Number | 17BX03859 |
| Record Number | CETATEXT000039648406 |
| Date | 19 décembre 2019 |
| Counsel | CABINET ARCC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 19 septembre, 19 octobre et 20 octobre 2015 par lesquels le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde l'a réintégrée après une mise en disponibilité d'office et les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté ses recours gracieux formés contre ces arrêtés.
Par un jugement n° 1600260 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2017 et 13 novembre 2018, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 octobre 2017 ;
2°) d'annuler les arrêtés des 19 septembre, 19 octobre et 20 octobre 2015 par lesquels le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde l'a réintégrée à compter du 2 octobre 2015 après une mise en disponibilité d'office et les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté ses recours gracieux formés contre ces arrêtés ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge définitive de l'État la somme de 1 074 euros au titre des frais d'expertise engagés dans l'instance n° 1502499 devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
5°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros, au titre des frais de première instance et la somme de 2 000 euros au titre de la présente instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 20 octobre 2015 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu la convocation du 17 septembre 2015 pour la séance du comité médical départemental du 1er octobre 2015 ;
- les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur son aptitude physique à reprendre son travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 19 septembre, 19 octobre et 20 octobre 2015 par lesquels le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde l'a réintégrée après une mise en disponibilité d'office et les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté ses recours gracieux formés contre ces arrêtés.
Par un jugement n° 1600260 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2017 et 13 novembre 2018, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 octobre 2017 ;
2°) d'annuler les arrêtés des 19 septembre, 19 octobre et 20 octobre 2015 par lesquels le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde l'a réintégrée à compter du 2 octobre 2015 après une mise en disponibilité d'office et les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté ses recours gracieux formés contre ces arrêtés ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge définitive de l'État la somme de 1 074 euros au titre des frais d'expertise engagés dans l'instance n° 1502499 devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
5°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros, au titre des frais de première instance et la somme de 2 000 euros au titre de la présente instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 20 octobre 2015 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu la convocation du 17 septembre 2015 pour la séance du comité médical départemental du 1er octobre 2015 ;
- les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur son aptitude physique à reprendre son travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
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