CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 19BX04360, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:14 mai 2020
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


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