CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 18BX02432, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:14 mai 2020
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).


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