CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 18BX03082, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HARDY
Judgement Number18BX03082
Date14 mai 2020
Record NumberCETATEXT000041884047
CounselBERGEON
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 182 926 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises par l'administration dans sa rémunération et le déroulement de sa carrière et, par voie de conséquence, dans ses droits à la retraite.

Par un jugement n° 1600985 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2018 et 7 octobre 2019, M. E..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 4 juin 2018 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 182 926 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises par l'administration dans sa rémunération et le déroulement de sa carrière et, par voie de conséquence, dans ses droits à la retraite.

Il soutient que :
- l'assimilation abusive de la deuxième catégorie contractuelle créée par l'arrêté du 12 avril 1946 à la catégorie B des agents titulaires de la fonction publique l'a empêché d'être intégré dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ;
- l'application d'un arrêté du 26 mars 1968, au demeurant inexistant, ne pouvait légalement faire obstacle à ses demandes d'intégration en catégorie A, notamment dans le corps des chargés d'études documentaires ou dans celui des professeurs techniques de l'enseignement maritime, compte tenu des diplômes qu'il détient et des fonctions qu'il a exercées, au regard de l'arrêté du 12 avril 1946 et des clauses de son contrat signé le 19 septembre 1977 ;
- les décisions de refus de titularisation qui lui ont été opposées présentent un caractère discriminatoire ;
- les manoeuvres de l'administration, notamment la référence à un arrêté du 26 mars 1968 inexistant sont constitutives d'un détournement de pouvoir fautif ;
- des agents contractuels recrutés en application du décret du 11 avril 1946 ont été titularisés dans un corps de fonctionnaires relevant de la catégorie A ;
- il a subi du fait des fautes commises par l'administration dans la gestion de sa carrière, un préjudice moral, un préjudice de salaire à hauteur de 91 463 euros et un préjudice de déroulement de carrière et de retraite à hauteur de 91 463 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. E....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du...

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