CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 18BX03082, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:14 mai 2020
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).


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