CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 18BX02141, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Judgement Number | 18BX02141 |
| Record Number | CETATEXT000041884035 |
| Date | 14 mai 2020 |
| Counsel | LESCOURET |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du jury académique de Toulouse du 15 décembre 2015 proposant un refus définitif de titularisation et l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé de le licencier et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 18 900 euros au titre de son préjudice matériel et de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, majorées des intérêts à compter du 4 avril 2016 et de leur capitalisation.
Par un jugement n° 1601592 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 mars 2018 ;
2°) d'annuler la délibération du jury académique de Toulouse du 15 décembre 2015 et l'arrêté ministériel subséquent du 5 février 2016 prononçant son licenciement ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et ses droits à la titularisation dans le délai de deux mois à compter que la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 18 900 euros en réparation de son préjudice matériel et 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, majorées des intérêts à compter du 4 avril 2016 et de leur capitalisation ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 813 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'avis du jury de titularisation du 15 décembre 2015 est irrégulier, le président ayant signé l'avis alors qu'il n'a pas assisté à l'entretien de la commission du jury ;
- il a été victime de harcèlement moral au cours de ses stages, qui se sont déroulés dans des conditions irrégulières ; les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir ;
- les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de son aptitude à la titularisation ;
- de son licenciement résulte une perte financière d'environ 900 euros par mois ; les conditions de ses stages ont compromis son état de santé psychologique qui a nécessité une pris une charge médicamenteuse.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête de M. A....
Il soutient que :
- les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables en l'absence de saisine de l'administration d'une réclamation préalable indemnitaire conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
- les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 22 août 2019, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2019 à 12h00.
M. A..., représenté par Me C..., a produit un mémoire enregistré le 6 février 2020.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 12 juillet 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
- l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires ;
- l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du jury académique de Toulouse du 15 décembre 2015 proposant un refus définitif de titularisation et l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé de le licencier et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 18 900 euros au titre de son préjudice matériel et de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, majorées des intérêts à compter du 4 avril 2016 et de leur capitalisation.
Par un jugement n° 1601592 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 mars 2018 ;
2°) d'annuler la délibération du jury académique de Toulouse du 15 décembre 2015 et l'arrêté ministériel subséquent du 5 février 2016 prononçant son licenciement ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et ses droits à la titularisation dans le délai de deux mois à compter que la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 18 900 euros en réparation de son préjudice matériel et 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, majorées des intérêts à compter du 4 avril 2016 et de leur capitalisation ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 813 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'avis du jury de titularisation du 15 décembre 2015 est irrégulier, le président ayant signé l'avis alors qu'il n'a pas assisté à l'entretien de la commission du jury ;
- il a été victime de harcèlement moral au cours de ses stages, qui se sont déroulés dans des conditions irrégulières ; les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir ;
- les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de son aptitude à la titularisation ;
- de son licenciement résulte une perte financière d'environ 900 euros par mois ; les conditions de ses stages ont compromis son état de santé psychologique qui a nécessité une pris une charge médicamenteuse.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête de M. A....
Il soutient que :
- les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables en l'absence de saisine de l'administration d'une réclamation préalable indemnitaire conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
- les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 22 août 2019, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2019 à 12h00.
M. A..., représenté par Me C..., a produit un mémoire enregistré le 6 février 2020.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 12 juillet 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
- l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires ;
- l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI