CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/07/2020, 19BX04210, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SALVI |
| Date | 29 juillet 2020 |
| Judgement Number | 19BX04210 |
| Record Number | CETATEXT000042184420 |
| Counsel | SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.
Par un jugement n° 1901235 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2019, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence ;
S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie a cessé en raison de son expulsion du domicile conjugal et des violences qu'il a subies ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;
- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il justifie de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.
Par un jugement n° 1901235 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2019, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence ;
S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie a cessé en raison de son expulsion du domicile conjugal et des violences qu'il a subies ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;
- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il justifie de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur...
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