CAA de BORDEAUX, , 29/03/2018, 17BX02765, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000036776697 |
| Judgement Number | 17BX02765 |
| Date | 29 mars 2018 |
| Counsel | LAPLAGNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices liés aux conséquences dommageables de la " note express " du 20 décembre 2011 et du refus de mutation subséquent, en lui versant la somme de 46 090 au titre des préjudices matériel et financier et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
Par un jugement n° 1501334 du 6 juillet 2017 le tribunal administratif de Toulouse condamné l'Etat à verser à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 10 août et 11 septembre 2017, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du 6 juillet 2017 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 090 euros à titre de dommages et intérêts compensant les préjudices de toute nature liés aux conséquences dommageables de la note expresse du 20 décembre 2011 et du refus de mutation subséquent ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en application de la circulaire du 19 novembre 2009, un refus de mutation ne peut être fondé sur des considérations d'ordre général, ni subordonner le départ d'un agent à son remplacement, seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées à l'agent ; en l'espèce les règles relatives aux priorités de mutation ainsi que les critères permettant de prendre en compte la demande de l'intéressé et sa situation de famille n'ont pas été respectées ;
- son épouse a été contrainte d'accepter une activité à temps partiel pour maintenir leur vie de couple ; elle a effectué 237 trajets pendant la période en litige entre Bordeaux et Toulouse ;
- la mutation intervenue le 1er novembre 2013 lui a fait perdre des responsabilités professionnelles et de ce fait à diminuer ses possibilités d'avancement ; le poste objet de sa demande de mutation initiale aurait du lui permettre de changer d'échelon ;
- les charges inhérentes à la vie étaient supérieures.
Vu les autres...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices liés aux conséquences dommageables de la " note express " du 20 décembre 2011 et du refus de mutation subséquent, en lui versant la somme de 46 090 au titre des préjudices matériel et financier et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
Par un jugement n° 1501334 du 6 juillet 2017 le tribunal administratif de Toulouse condamné l'Etat à verser à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 10 août et 11 septembre 2017, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du 6 juillet 2017 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 090 euros à titre de dommages et intérêts compensant les préjudices de toute nature liés aux conséquences dommageables de la note expresse du 20 décembre 2011 et du refus de mutation subséquent ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en application de la circulaire du 19 novembre 2009, un refus de mutation ne peut être fondé sur des considérations d'ordre général, ni subordonner le départ d'un agent à son remplacement, seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées à l'agent ; en l'espèce les règles relatives aux priorités de mutation ainsi que les critères permettant de prendre en compte la demande de l'intéressé et sa situation de famille n'ont pas été respectées ;
- son épouse a été contrainte d'accepter une activité à temps partiel pour maintenir leur vie de couple ; elle a effectué 237 trajets pendant la période en litige entre Bordeaux et Toulouse ;
- la mutation intervenue le 1er novembre 2013 lui a fait perdre des responsabilités professionnelles et de ce fait à diminuer ses possibilités d'avancement ; le poste objet de sa demande de mutation initiale aurait du lui permettre de changer d'échelon ;
- les charges inhérentes à la vie étaient supérieures.
Vu les autres...
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