CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 16BX03602-16BX03603, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Record Number | CETATEXT000037745710 |
| Judgement Number | 16BX03602-16BX03603 |
| Date | 04 décembre 2018 |
| Counsel | LAGORCE & ASSOCIES - L&MC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 juin 2012 par laquelle le centre hospitalier de Montauban l'a licenciée à l'issue de sa période de stage.
Par un jugement n° 1304931 du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le centre hospitalier de Montauban a mis fin à son contrat à compter du 31 août 2013, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux
du 16 septembre 2013 et de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser une somme de 7 541,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête.
Par un jugement n° 1304954 du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, sous le n° 16BX03602, Mme E..., représentée par MeG..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1304954 du 16 septembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2013 de refus de renouvellement de son contrat, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 16 septembre 2013 ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser une somme de 7 541,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montauban la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 16 septembre 2013 rejetant son recours gracieux est entachée d'incompétence et qu'en l'absence de mention " pour ordre et par délégation ", la forme de la signature est irrégulière;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'irrégularité en l'absence de mention des délais de recours ;
- le centre hospitalier ne l'a pas informée du non renouvellement de son contrat dans le délai qui lui était imparti de sorte qu'elle doit être regardée comme ayant été maintenue en fonctions au terme de la dernière période de travail contractualisée dans les mêmes conditions que son contrat initial, soit pour une durée déterminée de six mois ; c'est à tort que le tribunal a estimé que son contrat ne pouvait être considéré comme renouvelé que pour une durée d'un mois, alors qu'elle a rejeté la proposition d'avenant portant sur la période du 1er au 31 août 2013 et qu'un délai de prévenance de huit jours prévu à l'article 41 du décret n° 91-155 du
6 février 1991 avait été respecté ; elle a ainsi droit à ce que le centre hospitalier lui verse une somme de 7 541,25 euros correspondant à cinq mois de salaire, primes incluses ;
- la décision de non renouvellement de son contrat de travail est discriminatoire dès lors qu'elle a été prise en raison de son état de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2017, le centre hospitalier de Montauban, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de Mme E...est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas avoir formé un recours gracieux tendant au retrait de la décision du 25 juillet 2013 et en tout état de cause dirige son recours contre un courrier du centre hospitalier du 16 septembre 2013 qui ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
- les moyens soulevés par Mme E...ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 27 février 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2018.
II. Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2016, sous le n° 16BX03603, Mme E..., représentée par MeG..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1304931 du 16 septembre...
Procédures contentieuses antérieures :
Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 juin 2012 par laquelle le centre hospitalier de Montauban l'a licenciée à l'issue de sa période de stage.
Par un jugement n° 1304931 du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le centre hospitalier de Montauban a mis fin à son contrat à compter du 31 août 2013, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux
du 16 septembre 2013 et de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser une somme de 7 541,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête.
Par un jugement n° 1304954 du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, sous le n° 16BX03602, Mme E..., représentée par MeG..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1304954 du 16 septembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2013 de refus de renouvellement de son contrat, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 16 septembre 2013 ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser une somme de 7 541,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montauban la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 16 septembre 2013 rejetant son recours gracieux est entachée d'incompétence et qu'en l'absence de mention " pour ordre et par délégation ", la forme de la signature est irrégulière;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'irrégularité en l'absence de mention des délais de recours ;
- le centre hospitalier ne l'a pas informée du non renouvellement de son contrat dans le délai qui lui était imparti de sorte qu'elle doit être regardée comme ayant été maintenue en fonctions au terme de la dernière période de travail contractualisée dans les mêmes conditions que son contrat initial, soit pour une durée déterminée de six mois ; c'est à tort que le tribunal a estimé que son contrat ne pouvait être considéré comme renouvelé que pour une durée d'un mois, alors qu'elle a rejeté la proposition d'avenant portant sur la période du 1er au 31 août 2013 et qu'un délai de prévenance de huit jours prévu à l'article 41 du décret n° 91-155 du
6 février 1991 avait été respecté ; elle a ainsi droit à ce que le centre hospitalier lui verse une somme de 7 541,25 euros correspondant à cinq mois de salaire, primes incluses ;
- la décision de non renouvellement de son contrat de travail est discriminatoire dès lors qu'elle a été prise en raison de son état de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2017, le centre hospitalier de Montauban, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de Mme E...est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas avoir formé un recours gracieux tendant au retrait de la décision du 25 juillet 2013 et en tout état de cause dirige son recours contre un courrier du centre hospitalier du 16 septembre 2013 qui ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
- les moyens soulevés par Mme E...ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 27 février 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2018.
II. Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2016, sous le n° 16BX03603, Mme E..., représentée par MeG..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1304931 du 16 septembre...
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