CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02420, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Date | 06 novembre 2018 |
| Judgement Number | 16BX02420 |
| Record Number | CETATEXT000037599426 |
| Counsel | MARTHELI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, de condamner solidairement l'État et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) à lui verser une somme de 373 180, 08 euros au titre du préjudice de carrière résultant de sa chute survenue le 4 mai 2001, de condamner l'État à lui verser une somme de 22 500 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi en raison du blocage de son avancement et de condamner la CTM à lui verser la somme de 1 280 119,88 euros en réparation des autres préjudices qui lui a causés cette chute, d'autre part, de dire et juger qu'il a droit au bénéfice d'une allocation pour incapacité permanente partielle et non d'une allocation temporaire d'invalidité.
Par un jugement n° 1300727 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Martinique a condamné solidairement l'État et la CTM à lui verser une somme totale de 236 620 euros.
Procédure devant la cour :
Par un recours, enregistré le 20 juillet 2016 et un mémoire enregistré le 13 juillet 2017, le ministre de l'éducation nationale demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2016 et de rejeter les demandes présentées par M. A... devant le tribunal administratif de la Martinique.
Il soutient que
- le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en s'abstenant de soulever d'office l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif ;
- le contentieux n'a pas été lié par une demande préalable ;
- le préjudice subi par M. A...au titre de l'assistance par une tierce personne doit être ramené, avant indexation, à une somme annuelle fixée à 2 394 euros ; que M. A...ne justifie pas de la nécessité de procéder à l'aménagement de son domicile et que les préjudices extrapatrimoniaux de ce dernier doivent être ramenés à de plus justes proportions.
Par des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2016 et 8 août 2017, M.A..., représenté par MeD..., conclut à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il n'a pas condamné l'État et la CTM à lui verser solidairement la somme totale de 922 310,22 euros en réparation de ses préjudices, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de l'État et la CTM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, de condamner solidairement l'État et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) à lui verser une somme de 373 180, 08 euros au titre du préjudice de carrière résultant de sa chute survenue le 4 mai 2001, de condamner l'État à lui verser une somme de 22 500 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi en raison du blocage de son avancement et de condamner la CTM à lui verser la somme de 1 280 119,88 euros en réparation des autres préjudices qui lui a causés cette chute, d'autre part, de dire et juger qu'il a droit au bénéfice d'une allocation pour incapacité permanente partielle et non d'une allocation temporaire d'invalidité.
Par un jugement n° 1300727 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Martinique a condamné solidairement l'État et la CTM à lui verser une somme totale de 236 620 euros.
Procédure devant la cour :
Par un recours, enregistré le 20 juillet 2016 et un mémoire enregistré le 13 juillet 2017, le ministre de l'éducation nationale demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2016 et de rejeter les demandes présentées par M. A... devant le tribunal administratif de la Martinique.
Il soutient que
- le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en s'abstenant de soulever d'office l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif ;
- le contentieux n'a pas été lié par une demande préalable ;
- le préjudice subi par M. A...au titre de l'assistance par une tierce personne doit être ramené, avant indexation, à une somme annuelle fixée à 2 394 euros ; que M. A...ne justifie pas de la nécessité de procéder à l'aménagement de son domicile et que les préjudices extrapatrimoniaux de ce dernier doivent être ramenés à de plus justes proportions.
Par des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2016 et 8 août 2017, M.A..., représenté par MeD..., conclut à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il n'a pas condamné l'État et la CTM à lui verser solidairement la somme totale de 922 310,22 euros en réparation de ses préjudices, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de l'État et la CTM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que...
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