CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 15BX04088, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUGET L. |
| Date | 12 juillet 2016 |
| Judgement Number | 15BX04088 |
| Record Number | CETATEXT000037599396 |
| Counsel | DALBIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux au profit de M. C...L...et de M. C...I....
Par un jugement n° 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...et a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution du jugement.
Par une décision n°377264, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2015 sous le n°15BX04088, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M.B..., a annulé cet arrêt du 6 février 2014 et renvoyé l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
I) Par une requête enregistrée le 25 avril 2013, et des mémoires enregistrés les 26 août 2013, 1er février 2016 et 23 mars 2016, M.B..., représenté par MeF..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 2013 ;
2°) d'annuler la délibération du 14 janvier 1977 du conseil municipal de Saint Beauzeil en tant qu'elle autorise le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation d'une part, d'un tronçon du chemin rural n°1 du Mourouzet à la Lère et du tronçon qui reliait la D82 au lieudit Lasfaure au profit de M. C...L...et, d'autre part, d'un tronçon du chemin rural de la Lère à Gilis à partir du chemin de grande communication n°82 jusqu'au ruisseau du Bosc Grand, d'un tronçon du chemin rural de la Lère à partir du ruisseau du Bosc Grand jusqu'au débouché du chemin rural de la Lère à Bosc Grand dans le chemin rural de la Lère à Gilis et d'un tronçon de chemin rural de la Lère à Rebel entre le V.O.Z et l'angle nord-est de la parcelle 569 située à Vergnet, entre les parcelles A 564, 565, 557, 929,567, 566 et 569, au profit de M. C...I...;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande d'annulation de la délibération n'est pas tardive ;
- la délibération du 14 janvier 1977 devait être motivée en fait et en droit ;
- l'aliénation d'un chemin suppose la mise en oeuvre d'une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière; tel n'a pas été le cas en 1'espèce ;
- en outre, tous les riverains n'ont pas été mis en demeure d'acquérir les parcelles au droit de leur propriété, ainsi que le prévoit 1'article L. 161-10 du code rural ;
- la participation du maire et de son fils à la délibération du 14 janvier 1977 a nécessairement eu une influence décisive sur le vote et 1'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales a donc été méconnu ;
- les chemins ruraux en cause étaient utilisés comme voie de passage par les agriculteurs et les promeneurs, la délibération est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 69 du code rural ;
- la somme mise à sa charge par le tribunal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est susceptible d'avoir pour lui des conséquences difficilement réparables compte tenu de ses revenus modestes.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2013, la commune de Saint-Beauzeil conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de M. B...est tardive ;
- le moyen tiré d'un défaut de motivation de la délibération du 14 janvier 1977 est inopérant ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 6 décembre 2013, les parties ont été informées de ce que la cour envisageait de soulever d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen tiré de l'application de la prescription...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux au profit de M. C...L...et de M. C...I....
Par un jugement n° 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...et a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution du jugement.
Par une décision n°377264, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2015 sous le n°15BX04088, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M.B..., a annulé cet arrêt du 6 février 2014 et renvoyé l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
I) Par une requête enregistrée le 25 avril 2013, et des mémoires enregistrés les 26 août 2013, 1er février 2016 et 23 mars 2016, M.B..., représenté par MeF..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 2013 ;
2°) d'annuler la délibération du 14 janvier 1977 du conseil municipal de Saint Beauzeil en tant qu'elle autorise le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation d'une part, d'un tronçon du chemin rural n°1 du Mourouzet à la Lère et du tronçon qui reliait la D82 au lieudit Lasfaure au profit de M. C...L...et, d'autre part, d'un tronçon du chemin rural de la Lère à Gilis à partir du chemin de grande communication n°82 jusqu'au ruisseau du Bosc Grand, d'un tronçon du chemin rural de la Lère à partir du ruisseau du Bosc Grand jusqu'au débouché du chemin rural de la Lère à Bosc Grand dans le chemin rural de la Lère à Gilis et d'un tronçon de chemin rural de la Lère à Rebel entre le V.O.Z et l'angle nord-est de la parcelle 569 située à Vergnet, entre les parcelles A 564, 565, 557, 929,567, 566 et 569, au profit de M. C...I...;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande d'annulation de la délibération n'est pas tardive ;
- la délibération du 14 janvier 1977 devait être motivée en fait et en droit ;
- l'aliénation d'un chemin suppose la mise en oeuvre d'une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière; tel n'a pas été le cas en 1'espèce ;
- en outre, tous les riverains n'ont pas été mis en demeure d'acquérir les parcelles au droit de leur propriété, ainsi que le prévoit 1'article L. 161-10 du code rural ;
- la participation du maire et de son fils à la délibération du 14 janvier 1977 a nécessairement eu une influence décisive sur le vote et 1'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales a donc été méconnu ;
- les chemins ruraux en cause étaient utilisés comme voie de passage par les agriculteurs et les promeneurs, la délibération est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 69 du code rural ;
- la somme mise à sa charge par le tribunal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est susceptible d'avoir pour lui des conséquences difficilement réparables compte tenu de ses revenus modestes.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2013, la commune de Saint-Beauzeil conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de M. B...est tardive ;
- le moyen tiré d'un défaut de motivation de la délibération du 14 janvier 1977 est inopérant ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 6 décembre 2013, les parties ont été informées de ce que la cour envisageait de soulever d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen tiré de l'application de la prescription...
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