CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 16/06/2015, 14BX02492, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Judgement Number | 14BX02492 |
| Date | 16 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030749089 |
| Counsel | CABINET MARCAULT DEROUARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, sous le n° 14BX02492, la requête enregistrée le 14 août 2014, présentée pour la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, représentée par son président en exercice, dont le siège est zone artisanale Galmot à Cayenne (97300), par MeC... ; la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300945 du 14 mai 2014 du tribunal administratif de Cayenne qui a annulé la décision en date du 30 mars 2013 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a licencié Mme A... B...pour abandon de poste et l'a condamné à verser à Mme B...une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
2°) de rejeter l'intégralité de la demande de Mme B...;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que par décision en date du 30 mars 2013, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a licencié Mme A... B...pour abandon de poste ; que par jugement du 14 mai 2014 dont la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane relève appel, le tribunal administratif de Cayenne a annulé cette décision et a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat à verser à Mme B...une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que par la voie de l'appel incident, Mme B...demande à la cour de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser une somme de 150 000 euros au titre des dommages et intérêts, une somme de 17 135,34 euros au titre de l'indemnité de préavis et une somme de 22 016,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
Sur la légalité de la décision du 30 mars 2013 :
...
1°) d'annuler le jugement n° 1300945 du 14 mai 2014 du tribunal administratif de Cayenne qui a annulé la décision en date du 30 mars 2013 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a licencié Mme A... B...pour abandon de poste et l'a condamné à verser à Mme B...une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
2°) de rejeter l'intégralité de la demande de Mme B...;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que par décision en date du 30 mars 2013, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a licencié Mme A... B...pour abandon de poste ; que par jugement du 14 mai 2014 dont la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane relève appel, le tribunal administratif de Cayenne a annulé cette décision et a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat à verser à Mme B...une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que par la voie de l'appel incident, Mme B...demande à la cour de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser une somme de 150 000 euros au titre des dommages et intérêts, une somme de 17 135,34 euros au titre de l'indemnité de préavis et une somme de 22 016,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
Sur la légalité de la décision du 30 mars 2013 :
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