CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/02/2014, 12BX02235, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEANO
Judgement Number12BX02235
Record NumberCETATEXT000028662516
Date25 février 2014
CounselVALERE
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 août 2012 et régularisée le 24 août 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...;

M. C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001050 du 27 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2010 du ministre de l'intérieur mettant fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller administratif de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), ainsi que de la décision engageant la cessation anticipée de ses fonctions et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2010 du ministre de l'intérieur ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 800 000 euros en réparation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


M. C...soutient que :

- dès la fin de la période de son affectation à la préfecture de la Martinique, il a été victime d'un harcèlement moral, auquel son affectation à la préfecture des Côtes-d'Armor, en qualité de directeur de préfecture, n'a pas mis fin, puisque sa notation de l'année 2004 a été annulée par le tribunal administratif de Rennes, dont le jugement n'a d'ailleurs pas été exécuté, pas plus que sa mutation, sur sa demande, à la préfecture de la Dordogne à compter du 1er mars 2005 ;
- en effet, la secrétaire générale de ce département a conduit une action planifiée visant à l'éliminer, qui a conduit à le placer à la tête du service juridique interministériel créé irrégulièrement puis à envisager, dès le 9 novembre 2009, de mettre fin à ses fonctions de CAIOM ;
- il a demandé le 4 février 2010 son affectation à la Martinique où il n'a été nommé que le 7 avril 2011, après qu'il eut été mis fin à ses fonctions de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) par l'arrêté du 24 février 2010 ;
- si la période prévue pour son détachement s'achevait et si le service qu'il animait était appelé à disparaître dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministre n'était pas entièrement lié, puisqu'il conservait le choix du moment et aurait pu lui confier la nouvelle direction qui devait être créée et sur laquelle il bénéficiait de la priorité prévue par la circulaire impérative du 27 février 2009 ;
- c'est par une appréciation sans fondement de ses mérites professionnels et pour favoriser d'autres fonctionnaires, qui ne remplissaient pas la condition relative à la mobilité, que la nouvelle direction ne lui a pas été confiée ou que ne lui a pas non plus été accordée une nomination en qualité de CAIOM à la préfecture de la Martinique ;
- c'est à tort que le tribunal a estimé que le contentieux indemnitaire n'était pas lié, dès lors que sa demande introductive d'instance, qu'il avait communiquée directement au ministre et son mémoire complémentaire suffisaient ;
- il a été incontestablement victime de harcèlement moral au sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et ce harcèlement a même été étendu à d'autres membres de sa famille ;
- en effet et sans reprendre tous les éléments évoqués en première instance, auxquels il renvoie, ses supérieurs hiérarchiques, en Martinique, dans les Côtes-d'Armor et en Dordogne, n'ont eu de cesse de le faire passer pour un fonctionnaire incompétent, paresseux ou même corrompu ; ils l'ont affecté à des postes dévalorisants ; ils ont tout mis en oeuvre pour faire apparaître son activité comme insuffisante, par diverses manoeuvres comme la non convocation à des réunions, l'occultation de demandes ou de réponses ;
- ces agissements ont eu des répercussions sur son état de santé et il a dû être placé à plusieurs reprises sous antidépresseurs ;
- il a, en réalité, fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée, pour être finalement nommé sur un poste de conseiller mobilité carrière, faussement présenté comme un emploi de direction, après avoir été laissé sans emploi pendant plus de sept mois ;
- en raison notamment de ce que sa notation pour l'année 2004 n'a pas été reprise après avoir été annulée, de ce qu'il a été laissé illégalement deux ans sans notation, de ce que sa notation pour 2007 est irrégulière, de ce qu'il a dû signer ses notations pour 2008 et 2009 sous l'effet de pressions, il a subi un préjudice de carrière, alors que les agissements fautifs l'ont privé d'une chance d'intégrer le corps préfectoral ou celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- le jugement attaqué a été irrégulier, notamment dans la mesure où le tribunal a communiqué tardivement au ministre son mémoire dans lequel il discutait de la compétence liée, ce qui montre bien que les premiers juges avaient d'emblée pris le parti de l'administration ; de même, le tribunal n'a pas fait preuve d'impartialité en ce qui concerne l'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires ; ainsi, il n'a pas bénéficié d'un tribunal...

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