CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 30/06/2015, 13BX01492, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Judgement Number | 13BX01492 |
| Date | 30 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030831985 |
| Counsel | PAGE; |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 3 juin 2013 présentée pour M. B...C...demeurant ...par Me A...;
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200216 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2011 ;
3°) d'enjoindre au président du conseil général de la Guyane de le réintégrer à la date de son éviction et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département de la Guyane la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 :
- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que M.C..., adjoint technique territorial, relève appel du jugement du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a radié des cadres départementaux pour abandon de poste ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des...
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200216 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2011 ;
3°) d'enjoindre au président du conseil général de la Guyane de le réintégrer à la date de son éviction et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département de la Guyane la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 :
- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que M.C..., adjoint technique territorial, relève appel du jugement du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a radié des cadres départementaux pour abandon de poste ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des...
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