CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 15BX01205, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JAYAT
Record NumberCETATEXT000035316630
Date11 juillet 2017
Judgement Number15BX01205
CounselMORAS
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

La commune de Gaujacq a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement les sociétés Partec'Etud, Bloy et fils, Duputs, Aquitaine Isol Entreprise, Socotec France, M. I...et les compagnies d'assurances Groupama d'Oc, Aréas, Sagena, Allianz et la mutuelle des architectes français (MAF) à lui payer une indemnité totale de 225 144,61 euros en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de Gaujacq.

Par un jugement n° 1300860 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée en référé.

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 mars 2015, 16 juin 2015 et 8 mars 2016, la commune de Gaujacq, représentée par MeB..., demande à la cour d'annuler ce jugement du 22 janvier 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande dirigée contre les sociétés Partec'Etud, Bloy et fils, Aquitaine Isol Entreprise, Socotec France et M. I...et de les condamner in solidum à lui payer d'une part les montants sollicités de 225 144,61 euros et 20 000 euros, ce dernier montant étant indexé sur l'indice de la construction BT 01 à compter du dépôt de la requête, d'autre part, la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les désordres affectant le sol de la salle polyvalente compromettent sa solidité et rendent l'ouvrage impropre à sa destination, engageant ainsi la responsabilité décennale des constructeurs de l'ouvrage, conformément aux articles 1792 et 1792-1 du code civil ; par courrier du 5 janvier 2004, le maire a signalé à Partec'Etud les problèmes de toiture ; l'expert mandaté par l'assureur a fait installer des grilles au plafond suspendu, en partie basse des rampants pour ventiler le plénum, l'espace entre le feutre tendu et le plafond suspendu, et tenter de réduire la condensation à l'origine de l'eau ruisselant sur les plafonds ; les problèmes ont perduré ; l'expert a décrit les désordres, malfaçons et non conformités, plafond suspendu taché par imbibition d'humidité imputable aux infiltrations d'eau par la couverture, gouttières, au niveau des bacs acier de couverture des recouvrements insuffisants compte tenu de la pente de toiture, entraxe des pannes supports de translucides de 1.80 m trop important pour le produit utilisé (portée 1.50 m maximum), condensation par la chute de gouttes d'eau à l'intérieur du bâtiment sur les panneaux de plafond transparents en polycarbonate à l'aplomb ou le long des ossatures rampantes des plafonds suspendus, imbibant les panneaux de plafond en laine minérale et tachant leur sous face ; ce phénomène issu de la mise en contact de l'air extérieur ou intérieur contenant une quantité d'eau variable avec la très fine paroi froide en métal des bacs ou en polyester des translucides de toiture, dont la capacité d'absorption d'eau est nulle, contrairement à celle des plaques de fibre-ciment poreuses, en place initialement ; l'expert vise des défauts d'exécution, jonctions des lés de feutre tendu bâclées et non conformes, grillage censé plaquer le feutre tendu ployé par des attaches du plafond, absence de closoirs en mousse spéciaux, à l'égout et au faîtage pour éviter la circulation d'air sous le bac, plaques translucides simple peau au lieu de double peau, défaut de ventilation appropriée prévu par le marché ; le simple extracteur vétuste en toiture n'est pas un système de ventilation adapté aux variations importantes de températures et d'hygrométrie ambiantes en présence d'un public nombreux et de sportifs en action ; l'expert indique que les canalisations de gaz propane n'auraient pas dû être conservées dans le plénum/plafond et qu'aucune modification n'a été prescrite, le tube d'alimentation devant être visitable sur toute sa longueur dans un local ventilé ; il indique qu'à long ou moyen terme et d'année en année les plaques de plafond, le feutre tendu et les bois de charpente se dégraderont sous l'action des ruissellements d'eau et de l'humidité ; la solidité de l'immeuble est compromise et l'ouvrage est impropre à sa destination ; la condensation est en grande partie la conséquence des malfaçons relevées dans la mise en oeuvre de la couverture ; l'expert a évoqué des infiltrations d'eau par la couverture et il ne s'agit donc pas de simples fissures sur la façade de l'immeuble ; la pérennité de l'ouvrage est compromise ; les désordres sont plus qu'esthétiques puisque les coulures d'eau dégradent progressivement les dalles de plafond, remplacées en 2003 ; le défaut d'étanchéité a été constaté par l'expert ; les plaques de plafonds suspendus sont imprégnées et subissent un poids de plus en plus élevé sous l'action des ruissellements d'eau et d'humidité, les infiltrations d'eau entrainant la condensation ; ces plaques qui peuvent se détacher à tout moment représentent un danger, ce que confirme le rapport technique établi le 28 mars 2015 par un expert agréé qui a visité les lieux et établi un premier diagnostic le 23 mars 2015 en expliquant la forte présence d'auréoles sur le versant de toiture orienté en façade Sud-Ouest par les fortes dilatations de la couverture en bac acier, lors des périodes estivales qui agissent sur les fixations métalliques et la rondelle d'étanchéité qui pouvait également être écrasée lors de la pose initiale du bac acier en raison d'un trop fort serrage de la vis auto perceuse ; il a précisé que ces phénomènes étaient imputables aux pénétrations d'eau, d'où les nombreuses gouttières qui auréolent les plafonds, que par très mauvais temps, les plaques étaient imbibées d'eau et que la saturation provoquait des gouttières au sol le rendant glissant et dangereux pour la pratique du sport ; il a proposé des investigations complémentaires de la toiture, surface extérieure pour voir la fixation des plaques et la sous-face des bacs acier pour voir le cheminement de l'eau sur les bois de charpente et les plaques de plafond type "acoutisport" ; selon les investigations du 27 mars, après enlèvement de quelques plaques de plafonds suspendus, et découpe du feutre tendu, les pannes bois sont auréolées d'humidité, certaines fixations de plaques (vis auto perceuses) sont traversantes à côté des pannes ; est également relevée l'absence de la rondelle d'étanchéité, la circonstance que des plaques de bac acier de plus de 1.80 m de longueur ne disposent d'aucune vis auto perceuse pour couturage, que le feutre tendu sous le bac acier n'est pas en contact avec la sous-face du bac acier, pour les plafonds suspendus, l'absence des clips rendant solidaires les plaques avec la structure porteuse ; certaines structures porteuses pour les plafonds suspendus sont accrochées au treillis du feutre tendu ; le CCTP prévoit la présence de rondelles d'étanchéité pour les vis auto perceuses ; la présence d'auréoles en plafond, les gouttières venant jusqu'au sol, sont dues au manque de rondelles d'étanchéité aux vis autoperceuses, laissant pénétrer la pluie, au manque de vis couturage sur les plaques entre elles, laissant passer l'eau de pluie du fait du soulèvement des plaques avec le vent, à la condensation sous le bac acier du fait de la non adhérence du feutre tendu, ce qui fragilise les pannes, imbibant les plaques de plafonds et rendant le sol glissant aux endroits des gouttières ; l'expert insiste sur l'urgence et indique que la solidité de la toiture est compromise du fait de la pénétration constante d'eau par le toit, la pénétration d'eau dans les pannes de bois ayant une portée de 5.50 m de long, pouvant être altérées par l'eau, et de ce fait compromettre leur solidité, l'imprégnation des plaques de plafonds suspendus, rampant sous toiture (1.47m x 0.80m et 5cms d'ép.) qui peuvent tomber du fait de l'absence des clips de fixation, la hauteur sous plafond en bas de pente 5.50m, et 7.50m sous faîtage par rapport au sol sportif ; il est souligné la charge que supporte cette toiture, panneaux de basket, luminaires, radiants au gaz ; les plafonds suspendus occultent toute possibilité de surveillance visuelle de la toiture sont situés entre le plafond suspendu et le feutre tendu les tuyaux de gaz alimentant les radiants, équipements non visibles qui génèrent une inquiétude supplémentaire dans le cas d'un effondrement éventuel de la toiture ; les panneaux de basket apportent un poids supplémentaire aux structures de la charpente et les luminaires ainsi que les radiants au gaz doivent être protégés. pour cette salle polyvalente à dominante sportive ; la solidité de la charpente et de la couverture est compromise ; les pannes de bois pin des Landes ou sapins sont des éléments principaux du toit et la couverture bac acier ne remplit pas sa fonction de mise hors d'eau ; l'utilisation de la salle peut être remise en cause, compétitions sportives, usages scolaires, fêtes, ce qui est confirmé par les photos et attestations produites témoignant de l'interruption des activités sportives en raison de la présence d'eau sur le sol, dangereuse notamment pour les participants ; cette salle polyvalente d'une capacité de 650 places est utilisée pour diverses activités, notamment banquets et kermesses ; le constat d'huissier du 27 avril 2015 révèle la présence d'une flaque d'eau, d'environ 1m² sur le terrain de...

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