CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 17BX00811, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JAYAT
Judgement Number17BX00811
Date11 juillet 2017
Record NumberCETATEXT000035316704
CounselPEYROUZET
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 17 mars 2017 sous le n° 17BX00811 et un mémoire ampliatif enregistré le 1er mai 2017, M. D...A...demande à la cour :

1°) de renvoyer au tribunal administratif de Bordeaux ou à tout autre tribunal administratif les affaires n° 1500900-4, 1600245-4 et 1501758-1 dont il a saisi le tribunal administratif de Pau ;

2°) de condamner l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l'instance.

Il soutient que :
- il soupçonne l'ensemble des magistrats du tribunal administratif de partialité, de racisme et de préjugés vis-à-vis de lui ainsi que de favoritisme envers ses adversaires et en particulier l'université de Pau dont ils sont quasiment tous employés ;
- cette inimitié date de 2013, époque à laquelle il avait signalé au président de la juridiction la désinvolture avec laquelle avait été rédigé un jugement le concernant dans une affaire de suspension de permis de conduire ; en représailles à ce signalement, les magistrats ont décidé de rejeter systématiquement toutes ses requêtes sans examen réel et sérieux allant jusqu'à suggérer des arguments en défense à ses adversaires comme dans une affaire de référé à l'occasion de laquelle il a sollicité la récusation d'un magistrat, récusation rejetée sous un prétexte fallacieux ;
- les magistrats profitent de son impécuniosité car ils savent qu'il n'a pas les moyens financiers de relever appel des jugements, ce qui conduit à des dénis de justice massifs ;
- dans l'affaire n° 1500900-4 qui l'oppose au centre communal d'action sociale (CCAS) de Tarbes, près de deux ans après la présentation de la requête, le tribunal laisse pourrir l'affaire alors qu'il a fourni tous les documents utiles, malgré sa situation de précarité ; les magistrats utilisent ce temps pour rechercher tous les moyens possibles de le débouter ; le délai est déraisonnable au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il procède d'une intention de nuire ; dans cette affaire le tribunal a refusé d'enjoindre le CCAS de produire des documents ; il a dû se procurer ces éléments en saisissant la Commission d'accès aux documents administratifs ; le tribunal n'a imposé aucun délai à la partie adverse pour répondre et ne lui a adressé aucune injonction ;
- dans l'affaire n° 1600245-4 la partie adverse ne n'est vu imposer aucun délai pour répondre ; aucune mise en état sérieuse n'est intervenue ; il y a eu refus manifeste d'audiencer et juger une affaire en état de l'être ; ses demandes de référés ont été systématiquement rejetées malgré des situations d'urgence caractérisées et des risques manifestes de péril ; dans le référé n° 1600244, le...

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